Délai de paiement taxe ordure ménagère

seneke - 27 sept. 2010 à 14:42
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 27 sept. 2010 à 15:04
Bonjour,

J'ai été locataire d'un appartement de février 2009 à août 2010. Au moment de récupérer la caution le propriétaire m'a déduit la totalité de la taxe des ordures ménagères pour l'année 2010. Ayant contesté cette déduction et ayant demandé un prorata temporis pour l'année 2010 ce dernier réclame maintenant la taxe sur les ordures ménagères pour l'année 2009, en m'expliquant qu'il a "oublié" de me demander de la payer. Je souhaite savoir s'il a le droit de me demander de régler cette taxe un an après son échéance.

D'avance je vous en remercie
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1 réponse

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
27 sept. 2010 à 15:04
bonjour , oui il peut remonter 5 ans en arrière , cdlt
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