Délai de paiement taxe ordure ménagère
seneke
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jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été locataire d'un appartement de février 2009 à août 2010. Au moment de récupérer la caution le propriétaire m'a déduit la totalité de la taxe des ordures ménagères pour l'année 2010. Ayant contesté cette déduction et ayant demandé un prorata temporis pour l'année 2010 ce dernier réclame maintenant la taxe sur les ordures ménagères pour l'année 2009, en m'expliquant qu'il a "oublié" de me demander de la payer. Je souhaite savoir s'il a le droit de me demander de régler cette taxe un an après son échéance.
D'avance je vous en remercie
J'ai été locataire d'un appartement de février 2009 à août 2010. Au moment de récupérer la caution le propriétaire m'a déduit la totalité de la taxe des ordures ménagères pour l'année 2010. Ayant contesté cette déduction et ayant demandé un prorata temporis pour l'année 2010 ce dernier réclame maintenant la taxe sur les ordures ménagères pour l'année 2009, en m'expliquant qu'il a "oublié" de me demander de la payer. Je souhaite savoir s'il a le droit de me demander de régler cette taxe un an après son échéance.
D'avance je vous en remercie
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