Calendrier d'application de la loi de finance
Benoit
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27 sept. 2010 à 10:55
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 10 oct. 2010 à 23:24
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3 réponses
La loi de finances en cours de délibération concerne les revenus 2011 donc pour la déclaration qui sera déposée en 2012 et payable en 2012
indochine
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27 sept. 2010 à 11:06
27 sept. 2010 à 11:06
Le projet de loi de finances n'est pas encore sorti donc onne peut pas connaitre à l'avance la date d'application du dispositif...
Toutefois, certains pourrait s'appliquer dès l'imposition des revenus 2010, et la plupart l'imposition des revenus 2011
Toutefois, certains pourrait s'appliquer dès l'imposition des revenus 2010, et la plupart l'imposition des revenus 2011
Bonjour,
Un projet de loi de finance 2011 peut s'appliquer sur les revenus 2010????? C'est pas contraire à la constitution???????? Pour modifier une loi de finance en cours n'existe t il pas des LFR (Lois de finance rectificatives)????? Il faut que les ministres comme Madame Lagarde arrête de croire que c'est le western et que la loi c'est eux!!! Une loi de finance qu'elle soit rectificative ou non ne doit elle pas etre votée et publiée au Journal Officiel pour être applicable??????? Sous peine d'être contraire à la constitution??
Si un juriste a des réponses, c'est avec plaisir!
Merci.
Un projet de loi de finance 2011 peut s'appliquer sur les revenus 2010????? C'est pas contraire à la constitution???????? Pour modifier une loi de finance en cours n'existe t il pas des LFR (Lois de finance rectificatives)????? Il faut que les ministres comme Madame Lagarde arrête de croire que c'est le western et que la loi c'est eux!!! Une loi de finance qu'elle soit rectificative ou non ne doit elle pas etre votée et publiée au Journal Officiel pour être applicable??????? Sous peine d'être contraire à la constitution??
Si un juriste a des réponses, c'est avec plaisir!
Merci.
indochine
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10 oct. 2010 à 23:24
10 oct. 2010 à 23:24
Oui, regardez la disposition sur les dividendes...le crédit d'impôt est supprimé pour les dividendes perçus...en 2010 !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...