Calendrier d'application de la loi de finance
Benoit
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indochine Messages postés 524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
indochine Messages postés 524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La loi de fiances 2011 est en cours de préparation.
Du point de vue de son application pour la fiscalité sur le revenu:
Les dispositions fiscales de le loi de finances 2011 concernent les revenus de 2011 et donc la déclaration faite en 2012 pour un impôt perçu en 2012 également?
Merci de votre réponse.
Benoit
La loi de fiances 2011 est en cours de préparation.
Du point de vue de son application pour la fiscalité sur le revenu:
Les dispositions fiscales de le loi de finances 2011 concernent les revenus de 2011 et donc la déclaration faite en 2012 pour un impôt perçu en 2012 également?
Merci de votre réponse.
Benoit
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3 réponses
La loi de finances en cours de délibération concerne les revenus 2011 donc pour la déclaration qui sera déposée en 2012 et payable en 2012
Le projet de loi de finances n'est pas encore sorti donc onne peut pas connaitre à l'avance la date d'application du dispositif...
Toutefois, certains pourrait s'appliquer dès l'imposition des revenus 2010, et la plupart l'imposition des revenus 2011
Toutefois, certains pourrait s'appliquer dès l'imposition des revenus 2010, et la plupart l'imposition des revenus 2011
Bonjour,
Un projet de loi de finance 2011 peut s'appliquer sur les revenus 2010????? C'est pas contraire à la constitution???????? Pour modifier une loi de finance en cours n'existe t il pas des LFR (Lois de finance rectificatives)????? Il faut que les ministres comme Madame Lagarde arrête de croire que c'est le western et que la loi c'est eux!!! Une loi de finance qu'elle soit rectificative ou non ne doit elle pas etre votée et publiée au Journal Officiel pour être applicable??????? Sous peine d'être contraire à la constitution??
Si un juriste a des réponses, c'est avec plaisir!
Merci.
Un projet de loi de finance 2011 peut s'appliquer sur les revenus 2010????? C'est pas contraire à la constitution???????? Pour modifier une loi de finance en cours n'existe t il pas des LFR (Lois de finance rectificatives)????? Il faut que les ministres comme Madame Lagarde arrête de croire que c'est le western et que la loi c'est eux!!! Une loi de finance qu'elle soit rectificative ou non ne doit elle pas etre votée et publiée au Journal Officiel pour être applicable??????? Sous peine d'être contraire à la constitution??
Si un juriste a des réponses, c'est avec plaisir!
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