3 réponses
Avez vous une preuve de votre prêt ?
Pour l'abus de confiance, les deux articles du code pénal concernés :
Article 314-1
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Article 314-2
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :
1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ;
2° Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ;
3° Au préjudice d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Pour l'abus de confiance, les deux articles du code pénal concernés :
Article 314-1
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Article 314-2
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :
1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ;
2° Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ;
3° Au préjudice d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Avec ce que vient de vous dire gerard, et les documents que vous avez en votre possession, il ne vous reste qu'à voir un avocat et de voir l'opportunité de porter plainte.
Merci à vous Gérard et Germain. Alors tous n'est pas perdu ? J'ai des chances qu'une procédure aboutisse malgré le fait qu'il soit basé en Allemagne ?(Il est Italien, a sa société en Autriche, succursales en Suisse, Allemagne ... Et travaille depuis peut pour Siemens medical ! Pb, il n'est domicilié nul part).
Après coup, j'ai fait une recherche sur lui. Il s'avère qu'il n'en ai pas à sa première "escroquerie". Sa dernière compagne a engagé 3 avocats pour le poursuivre sur les mêmes faits. Il est parti avec 40000 euros ! J'ai honte de m'être fait berner ... Mais il est trop tard pour cela ... maintenant il faut agir ...
Après coup, j'ai fait une recherche sur lui. Il s'avère qu'il n'en ai pas à sa première "escroquerie". Sa dernière compagne a engagé 3 avocats pour le poursuivre sur les mêmes faits. Il est parti avec 40000 euros ! J'ai honte de m'être fait berner ... Mais il est trop tard pour cela ... maintenant il faut agir ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2010 à 08:53