Durée de préavis - Pacs

Question

Bonjour à tous et à toutes, 

Je me tourne vers vous afin d'obtenir des précisions pour une réduction de durée de préavis pour la location d'un logement non meublé.

Ma compagne a pris un appartement non meublé il y a deux mois de cela.

Ma première question est : Suis-je co-titulaire du bail de droit étant donné que nous sommes pacsés ?

Je continue. Étant au chômage depuis quelques mois, je viens de retrouver un emploi et pour cette raison nous devons déménager dans une ville à mi chemin de nos deux emplois respectifs.

Ma seconde question est : - Si en tant que pacsé je suis co-titulaire du bail du logement que nous occupons à l'heure actuelle et ayant retrouvé un emploi, sommes-nous en droit d'écourter notre période de préavis à un mois (sachant que initialement je n'apparais pas sur le bail) ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Si vous n'etes pas "declaré" a l'agence /bailleur  comme etant pacsé, ils ne sont pas tenus de vous croire.

Je vous suggere d'envoyer copie du certificat de pacs a votre bailleur pour l'informer de votre changement de situation familiale et signaler que vous residez chez Mlle ... pour actualisation du contrat de location.
Vous faites l'envoi en LR/AR et gardez une copie.

D'ici une dizaine de jours, votre "conjoint" enverra un courrier preavis de depart pour signaler que vous avez trouvé un nouvel emploi qui vous conduit a changer de domicile donc vous beneficiez du preavis reduit a 1 mois, conformement a la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Vous precisez que le logement sera remis a leur disposition a partir du ...

Profitez en pour leur proposer 1 ou deux dates pour etablir l'etat des lieux.

J'espere avoir repondu a votre attente.

Emmanuelle · Answer

Bonsoir,

Effectivement, étant pacsé, vous êtes légalement co-titulaire du bail. Il vous suffit donc de joindre une copie intégrale d'acte de naissance (qui fait preuve de votre PACS, celui-ci étant mentionné en marge) à votre préavis pour bénéficier du délai réduit.

Erika · Answer

Merci pour ces informations.

Pouvons-nous faire jouer la co-titularité même si je n'apparais pas sur le bail initialement ?

Si oui, à quel texte de loi se référer ?

Merci d'avance.

Foyer · Answer

Bopnjour ,

Je vous ai indiqué hier que vous deviez d'abord informer votre bailleur de votre nouvelle situation, pour officialiser votre presence dans le logement. Le bailleur sait alors que vous etes pacsé.

Attendez une dizaine de jours pour donner votre preavis. Vous rentrez alors dans le cadre du droit au preavis reduit.

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