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1 réponse
Oubliez l'article 2277 qui traite plus des foires à la brocante que de la prescription et l'article 2262 (qui n'a jamais eu de "bis" à la connaissance) et qui dispose :
"Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription."
La prescription de droit commun pour les "actions personnelles ou mobilières" découle de l'article 2224, elle est quinquennale.
Toutefois actuellement toutes les analyses convergent vers un délai de prescription des échéances de prêts amortissable de deux années en s'appuyant sur l'article L137-2 du code de la consommation.
Pour mieux cerner votre problème ...quel est-il ?
"Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription."
La prescription de droit commun pour les "actions personnelles ou mobilières" découle de l'article 2224, elle est quinquennale.
Toutefois actuellement toutes les analyses convergent vers un délai de prescription des échéances de prêts amortissable de deux années en s'appuyant sur l'article L137-2 du code de la consommation.
Pour mieux cerner votre problème ...quel est-il ?
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