Cloture sur limite et litige avec la mairie

mynameisfred - 24 sept. 2010 à 19:29
 mynameisfred - 25 sept. 2010 à 07:08
Bonjour,

j'ai édifiez une clôture (pleine avec des lames de bois) d'une hauteur de 1m50 sur mon terrain à 15cm le long de la limite de mon terrain avec le domaine publique.
la mairie de me reproche de n'avoir pas fait de déclaration de travaux (ce qui est vrai) et de ne pas respecter l'arrêté municipal (à voir). ils me demande de modifier la clôture (laisser du vide entre les lames).

mes questions :

- est-ce que le fait que ma clôture ne soit pas directement sur limite mais à 15cm peut m'éviter de devoir respecter l'arrêté municipale ?

- j'ai déposé un dossier de demande de travaux pour régulariser mon projet le 19 aout et aujourd'hui 24 septembre, je n'est pas reçu de courrier me stipulant que mon projet n'est pas conforme, mais seulement 1 courrier (non recommandé) me demandant de me rendre en mairie au sujet de la clôture sans autre explication et en ne mentionnant pas le n° de dossier attribué lors du dépôt de déclaration préalable. peut-on considérer que le délai de réponse de 1 mois est passé et que mon projet ne peut plus être refusé ?

- et si oui est-ce que la mairie peut revenir à la charge en prétendant, par exemple, que même si la demande à été validée par défaut je ne respecte quand-même pas les règles ou bien une fois acceptée, la ville ne pourra plus rien faire contre ma pauvre petite clôture.

- enfin, la hauteur déclarée de ma clôture est mesurée à partir du sol (terre), les borne du terrain sont 50cm plus bas encore car le faussé communale empiète sur mon terrain et j'ai remblayer la terre contre la clôture, est-ce que cela aussi pourrait faire l'objet d'un litige ?

d'avance, merci pour vos réponses.

Cordialement.

3 réponses

Bonsoir

est-ce que le fait que ma clôture ne soit pas directement sur limite mais à 15cm peut m'éviter de devoir respecter l'arrêté municipale ?

non, et comment vous entretenez les 15 cm derrière ?

pour les autres questions suivez le lien et relisez attentivement les deux premières pages de la déclaration préalable que vous avez rempli, toutes les réponses y sont
http://www.mairie-larringes.fr/PDF/URB/DP.pdf
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mynameisfred
25 sept. 2010 à 07:08
merci pour vos réponses "ralf" et "chan-elle".

- les 15cm sont dues au béton qui scelle les poteaux, il me semble que rien ne doit dépasser de la limite.

- "La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme"

=> c'est ce qui est écrit dans la notice de la déclaration préalable. cela veut-il dire qu'après 1 mois sans réponse la commune estime que mon projet est conforme au POS et autre arrêté municipale mais qu'une personne à titre privé peut encore contester, mais plus la mairie ?

- ma question sur la hauteur était : celle-ci se mesure-t-elle à partir de l'altitude de la terre où repose la clôture ou à partir de l'altitude des bornes qui dans mon cas sont "enterrées" ?

merci.
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 029
25 sept. 2010 à 02:39
Bonsoir

Vous devez vous conformer a la demande de la Mairie, la hauteur 1.50m est t'elle conforme ? certaine sont de moins. Le choix du matériaux est-t-il également ?


Cordialement
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