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Taxe ordures Ménagéres

Bruno - 24 sept. 2010 à 10:45
 tof51430 - 24 sept. 2010 à 11:21
Bonjour,
Combien d'années en arriére peut on demander à un locataire pour payer la taxe des ordures ménagéres si on a oublié de lui réclamer tous les ans depuis 2003, est ce que l'année en cours 2010 est comprise dans ces années? Merci ,cordialement Mr Dubois

1 réponse

Réponse 1 / 1
tof51430
24 sept. 2010 à 11:21
bonjour,
Personnellement, je dirais qu'il n'y a pas de limite, vu que la récupération des TEOM sur le locataire est considéré comme des charges locatives.Donc vous pouvez demander un rappel de 2003 jusqu'à 2010 inclus.
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