Taxe ordures Ménagéres
Bruno
-
tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
Combien d'années en arriére peut on demander à un locataire pour payer la taxe des ordures ménagéres si on a oublié de lui réclamer tous les ans depuis 2003, est ce que l'année en cours 2010 est comprise dans ces années? Merci ,cordialement Mr Dubois
Combien d'années en arriére peut on demander à un locataire pour payer la taxe des ordures ménagéres si on a oublié de lui réclamer tous les ans depuis 2003, est ce que l'année en cours 2010 est comprise dans ces années? Merci ,cordialement Mr Dubois
A voir également:
- Taxe ordures Ménagéres
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Taxe sacem - Guide
- Taxe ordure ménagère locataire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...