Rupture de contrat conventionnel

caféjade -  
j'aimetout Messages postés 1762 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai rompu un cdi de 8h/hebo. ce contrat devait être rompu à l'aimable avec mes employeurs.
j'ai du faire mon courrier en urgence chez eux et au lieu de mettre "de façon conventionnel" j'ai mis "de façon contractuel" est-ce que cela veut dire la même façon ?
du coup l'organisme qui s'occupait d'établir les documents à marqué "démission" sur mon attestion assedic... moi je ne suis pas d'accord avec ça !!!
quels sont mes recours ???

1 réponse

  1. j'aimetout Messages postés 1762 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   618
     
    Bonjour,

    Une rupture contractuelle ça n'existe pas sauf lorsque le contrat de travail prend fin d'une façon naturelle - Fin de CDD par exemple.
    Quand on parle rupture amiable pour un CDI - c'est généralement une "rupture conventionnelle" dont il s'agit qui nécessite de suivre une procédure précise et l'uilisation d'un imprimé spécifique
    Délai de 4 à 5 semaines pour que la rupture soit homologuée par la Direction Départementale du travail , Imprimé spécifique à compléter etc...
    Voir LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html

    Manifestement vous avez fait une confusion et je doute que l'employeur accepte de revenir en arrière - Il ne le peut d'ailleurs pas car il faut suivre la procédure et respecter les délais.
    Toutefois vous pouvez faire un courrier recommandé pour vous retracter puisque votre démission est équivoque ! Si l'employeur ne change pas d'avis, dur ...dur... au niveau procédure : prud'hommes sur le fond : 8 à 12 mois de procédure sans garantie de résultat
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