Inaptitude, licenciement qui traîne...
Résolu
A voir également:
- Délai paiement indemnités licenciement pour inaptitude
- Barème macron licenciement 2023 - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Délai pour faire un constat - Guide
- Indemnites kilometrique 2024 - Guide
1 réponse
Lorsque vous avez déclaré inapte par le médecin du travail suite à la seconde visite médicale, votre situation est différente selon que votre inaptitude a ou non une origine professionnelle :
Dans le cas d'une inaptitude d'origine non professionnelle :
- votre employeur n'a pas l'obligation de vous rémunérer pendant le mois suivant la date de la seconde visite médicale mais a l'obligation de reprendre le paiement des salaires à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la seconde visite médicale si vous n'êtes ni reclassé ni licencié (articles L1226-4 du code du travail)
Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle (suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle) :
- Votre médecin du travail aurait du vous donner le formulaire Cerfa N°14103*01 afin que vous puissiez percevoir l'indemnité temporaire d'inaptitude durant le délai d'un mois.
- Votre employeur doit se conformer aux exigences de L'article L1226-11 du code du travail en reprenant le paiement des salaires à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la seconde visite médicale si vous n'êtes ni reclassé ni licencié
Vos recours possibles peuvent résider dans un premier temps en la saisie de la formation de référé du conseil de prud'hommes dont vous dépendez, si votre employeur ne reprend pas le paiement du salaire.
N'hésitez pas à nous contacter pour toutes informations complémentaires
Cordialement
Association ARHTI-Conseil
Dans le cas d'une inaptitude d'origine non professionnelle :
- votre employeur n'a pas l'obligation de vous rémunérer pendant le mois suivant la date de la seconde visite médicale mais a l'obligation de reprendre le paiement des salaires à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la seconde visite médicale si vous n'êtes ni reclassé ni licencié (articles L1226-4 du code du travail)
Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle (suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle) :
- Votre médecin du travail aurait du vous donner le formulaire Cerfa N°14103*01 afin que vous puissiez percevoir l'indemnité temporaire d'inaptitude durant le délai d'un mois.
- Votre employeur doit se conformer aux exigences de L'article L1226-11 du code du travail en reprenant le paiement des salaires à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la seconde visite médicale si vous n'êtes ni reclassé ni licencié
Vos recours possibles peuvent résider dans un premier temps en la saisie de la formation de référé du conseil de prud'hommes dont vous dépendez, si votre employeur ne reprend pas le paiement du salaire.
N'hésitez pas à nous contacter pour toutes informations complémentaires
Cordialement
Association ARHTI-Conseil
La législation juridique et financière évolue en permanence...