état des lieux
noa
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22 sept. 2010 à 15:45
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 22 sept. 2010 à 16:17
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feloxe
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22 sept. 2010 à 16:17
22 sept. 2010 à 16:17
Si vous n'avez pas été convoqué par l'huissier les frais sont pou le seul demandeur c'est a dire le locataire.Les frais ne sont partagés qu'en cas de refus de l'une des parties de procéder a l'edl