Droit façe à une servitude
sbage
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22 sept. 2010 à 08:55
blux Messages postés 26023 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 - 22 sept. 2010 à 09:19
blux Messages postés 26023 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 - 22 sept. 2010 à 09:19
A voir également:
- Droit façe à une servitude
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Refus de servitude eaux usées ✓ - Forum Immobilier
- Peut-on fermer une servitude de passage - Forum Voisinage
1 réponse
blux
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6 mai 2024
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22 sept. 2010 à 09:19
22 sept. 2010 à 09:19
Salut,
et que de toute façon il y avait une servitude, leur donnant le droit de modifier à leur bon vouloir ma partie privative.
Une servitude est le droit d'user de quelque chose, en aucun cas celui de modifier une chose qui ne nous appartient pas.
Donc, tu envoies une LRAR à la mairie et tu attends une réponse officielle.
Cet acte ne tient pas 10 secondes devant le tribunal administratif...
et que de toute façon il y avait une servitude, leur donnant le droit de modifier à leur bon vouloir ma partie privative.
Une servitude est le droit d'user de quelque chose, en aucun cas celui de modifier une chose qui ne nous appartient pas.
Donc, tu envoies une LRAR à la mairie et tu attends une réponse officielle.
Cet acte ne tient pas 10 secondes devant le tribunal administratif...