Droit façe à une servitude

sbage - 22 sept. 2010 à 08:55
blux Messages postés 26546 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 - 22 sept. 2010 à 09:19
Bonjour,
je possède sur autour de ma maison de village, un petit passage d'environs 1 mètre(cadastré sur la parcelle de la maison).
Donc faisant partie de ma propriété.

Je viens de m'apercevoir la semaine dernière, que la commune (sans m'avertir), avait réalisé des travaux dans ma partie privative, pour la réparation d'un tuyau d'eau servant à l'alimentation d'une fontaine privé de début 1900 (le mur mitoyen entre mon passage et le voisin est en fait le mur de cette fameuse fontaine).

J'ai bien regardé dans l'acte notarial, il y a bien une servitude décrite pour cette l'alimentation en eau.

Par contre là, ou je ne suis pas d'accord avec la Mairie, c'est que la réparation ne s'est pas faite à l'identique (à l'origine le tuyau était encastré dans le mur mitoyen) et sans m'avoir consulté :
je me suis retrouvé avec une poutre en béton sur la moitié de la largeur (50cm) tout le long du mur et d'une hauteur de 40cm (la réparation du tuyau se faisant hors du mur) et réduisant au passage la moitié de mon accès.


En convoquant sur place l'adjoint aux travaux de la commune, et en lui montant les photos prises avant travaux et après travaux, celui-ci m'indique que
la réparation était nécessaire comme cela (pour éviter le gel du tuyau), et que de toute façon il y avait une servitude, leur donnant le droit de modifier à leur bon vouloir ma partie privative.

Es-ce abusif ? puis-je demander la reprise de ces travuax pour réfection à l'identique ? que dois-je faire si la mairie estime prendre encore de ma partie privé pour faire d'autres travaux ?


Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

blux Messages postés 26546 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 2 357
22 sept. 2010 à 09:19
Salut,

et que de toute façon il y avait une servitude, leur donnant le droit de modifier à leur bon vouloir ma partie privative.
Une servitude est le droit d'user de quelque chose, en aucun cas celui de modifier une chose qui ne nous appartient pas.

Donc, tu envoies une LRAR à la mairie et tu attends une réponse officielle.

Cet acte ne tient pas 10 secondes devant le tribunal administratif...
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