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fanchb29
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jeudi 19 août 2010
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4 janvier 2021
1 246
22 sept. 2010 à 00:34
22 sept. 2010 à 00:34
Bonjour,
Je vous conseille de voir avec le notaire s'occupant de la succession pour qu'il fasse le nécessaire.
Votre soeur n'a pas le droit d'empêcher qu'un inventaire soit fait.
Concernant le bail, il existe un article de loi du 06/07/89
Article 14
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Donc, sauf résiliation du bail du fait du propriétaire en raison du décès de son locataire, le bail est transféré à votre soeur. Vous n'êtes donc pas redevables des prochains loyers pour le logement. C'est maintenant le problème du propriétaire et de votre soeur.
Je vous conseille de voir avec le notaire s'occupant de la succession pour qu'il fasse le nécessaire.
Votre soeur n'a pas le droit d'empêcher qu'un inventaire soit fait.
Concernant le bail, il existe un article de loi du 06/07/89
Article 14
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Donc, sauf résiliation du bail du fait du propriétaire en raison du décès de son locataire, le bail est transféré à votre soeur. Vous n'êtes donc pas redevables des prochains loyers pour le logement. C'est maintenant le problème du propriétaire et de votre soeur.
jodan3112
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mardi 21 septembre 2010
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Dernière intervention
22 septembre 2010
22 sept. 2010 à 00:40
22 sept. 2010 à 00:40
Article 14 de la loi du 6 juillet 1989
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ...
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Mais il peut exister dans le contrat de bail une clause prévoyant la résiliation de plein droit après deux mois de loyers impayés et sa notification par LRAR. Et on rentre dans les procédures d'expulsion avec toutes les difficultés que cela comporte.
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ...
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Mais il peut exister dans le contrat de bail une clause prévoyant la résiliation de plein droit après deux mois de loyers impayés et sa notification par LRAR. Et on rentre dans les procédures d'expulsion avec toutes les difficultés que cela comporte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par babes le 22/09/2010 à 23:14
merci de votre reponse.mais notre mere et le propriétaire n'avaient pas fait de bail .notre soeur vient d'avoir dix huit ans et ne travaille pas et pour les factures edf telephone eau qui doit payé diot partager en quatre ou notre soeur seulement
22 sept. 2010 à 23:44
Déjà, je vous conseille de discuter calmement de la situation avec votre soeur. Car d'après ce que je comprends votre soeur va se retrouver à la rue sans rien...
Si vous souhaitez apporter un soutien à votre soeur, vous pouvez choisir de l'aider financièrement ou alors que l'un d'entre vous l'accueille.
Maintenant, concernant les factures, c'est à votre soeur ainsi qu'au notaire et au propriétaire de faire le nécessaire auprès des différentes sociétés pour changer le nom du client.