Bail commercial
Résolu
Mariza
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Modifié par Mariza le 21/09/2010 à 18:48
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 22 sept. 2010 à 21:42
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dominiquecaen
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21 sept. 2010 à 23:10
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Bonsoir,
Il faut vérifier le règlement de copropriété, et voir s'il y a une clause à ce sujet.
En principe, le propriétaire ne peut louer dans le même immeuble, des murs pour des fonds de commerce concurrents, (il faut vérifier que c'est bien le même propriétaire qui loue), ceci est considéré comme un trouble de jouissance.
Dans les centres commerciaux, il est d'usage d'insérer une clause permettant au propriétaire de louer à des commerces concurrents ayant des activités similaires.
Il faut vérifier le règlement de copropriété, et voir s'il y a une clause à ce sujet.
En principe, le propriétaire ne peut louer dans le même immeuble, des murs pour des fonds de commerce concurrents, (il faut vérifier que c'est bien le même propriétaire qui loue), ceci est considéré comme un trouble de jouissance.
Dans les centres commerciaux, il est d'usage d'insérer une clause permettant au propriétaire de louer à des commerces concurrents ayant des activités similaires.
Merci de m'avoir répondu aussi rapidement mon souci c'est que le propriétaire a déjà remis le bail au locataire ils ont signé pour une location de commerces et artisanat, moi j'ai une boutique de prêt à porter dans l'immeuble et la locataire veut aussi faire du prêt à porter quelle démarche dois je entreprendre svp merci
dominiquecaen
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22 sept. 2010 à 21:42
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Bonsoir,
Il faut peut être avoir une approche amiable avec votre propriétaire et lui formuler vos craintes avec l'implantation d'un commerce concurrent.
La connaissance de la teneur du règlement de copropriété et des deux baux est indispensable,
Si, les commerces sont similaires, concurrents, il faut faire un constat d'huissier des vitrines, se procurer l'immatriculation au registre du commerce, de votre concurrent.
Et, malheureusement, introduire hélas contre votre propriétaire, (attention aux relations), devant le tribunal, avec l'assistance d'un avocat.
Naturellement, il s'agit à chaque fois de particularité, n'ayant aucun document, les renseignements fournis sont relatifs,
Il faut peut être avoir une approche amiable avec votre propriétaire et lui formuler vos craintes avec l'implantation d'un commerce concurrent.
La connaissance de la teneur du règlement de copropriété et des deux baux est indispensable,
Si, les commerces sont similaires, concurrents, il faut faire un constat d'huissier des vitrines, se procurer l'immatriculation au registre du commerce, de votre concurrent.
Et, malheureusement, introduire hélas contre votre propriétaire, (attention aux relations), devant le tribunal, avec l'assistance d'un avocat.
Naturellement, il s'agit à chaque fois de particularité, n'ayant aucun document, les renseignements fournis sont relatifs,
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