Droit de couper des arbres sur le compromis
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5 réponses
^^Marie^^
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21 sept. 2010 à 19:38
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Bonjour
le vendeur se garde le droit de couper 20 arbre jusqu'en mars 2011 (anoter sur le comporomis de vente) sur la parcelle n° 158;
C'est noté sur le compromis ?
J'ai signé un compromis de vente
Vous avez signé le compromis, donc vous avez accepté cette clause.
Donc , vous ne pouvez rien faire.
+
le vendeur se garde le droit de couper 20 arbre jusqu'en mars 2011 (anoter sur le comporomis de vente) sur la parcelle n° 158;
C'est noté sur le compromis ?
J'ai signé un compromis de vente
Vous avez signé le compromis, donc vous avez accepté cette clause.
Donc , vous ne pouvez rien faire.
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Migou76
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21 sept. 2010 à 19:26
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Bonsoir,
Je ne suis pas expert et je vous avoue que je ne comprend pas tout.
Logiquement, un compromis de vente sert uniquement a sceller les conditions d'un achat. En aucun cas, celui-ci pourrait courir jusqu'en mars 2011, donc après votre acquisition.
Voyez avec le notaire, mais il me semble évident qu'après acquisition, il n'est plus à mettre les pieds chez vous. Cette clause me semble abusive voire illégale.
Mais, n'étant pas expert le recours au notaire me semble incontournable (à moins que quelqu'un se présente avec les compétences nécessaires).
Je ne suis pas expert et je vous avoue que je ne comprend pas tout.
Logiquement, un compromis de vente sert uniquement a sceller les conditions d'un achat. En aucun cas, celui-ci pourrait courir jusqu'en mars 2011, donc après votre acquisition.
Voyez avec le notaire, mais il me semble évident qu'après acquisition, il n'est plus à mettre les pieds chez vous. Cette clause me semble abusive voire illégale.
Mais, n'étant pas expert le recours au notaire me semble incontournable (à moins que quelqu'un se présente avec les compétences nécessaires).
Bonsoir,
Une promesse de vente vaut vente nous précise le code civil.
La vente est parfaite à cette époque, mais le transfert de propriété se fait le jour de la signature de l'acte authentique, donc, le vendeur reste propriété du bien promis, jusqu'à l'acte notarié définitif, il peut pénétrer sur son bien foncier.
De plus, la promesse contient une clause l'autorisant à abattre des arbres, (20), cette clause me semble parfaitement légale, du fait que le vendeur est toujours le propriétaire.
Une promesse de vente vaut vente nous précise le code civil.
La vente est parfaite à cette époque, mais le transfert de propriété se fait le jour de la signature de l'acte authentique, donc, le vendeur reste propriété du bien promis, jusqu'à l'acte notarié définitif, il peut pénétrer sur son bien foncier.
De plus, la promesse contient une clause l'autorisant à abattre des arbres, (20), cette clause me semble parfaitement légale, du fait que le vendeur est toujours le propriétaire.
Migou76
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Modifié par Migou76 le 21/09/2010 à 22:19
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Marie et domiiquecaen,
Vous venez de m'apprendre que le compromis peut courir au-delà de l'acte authentique.
Merci pour l'info et vos bons conseils !!!
Comme je l'ai dit, je ne suis pas expert, ma réponse me semblait logique jusqu'à ce que votre regard éclairé ne la consume.
Vous venez de m'apprendre que le compromis peut courir au-delà de l'acte authentique.
Merci pour l'info et vos bons conseils !!!
Comme je l'ai dit, je ne suis pas expert, ma réponse me semblait logique jusqu'à ce que votre regard éclairé ne la consume.
Migou76
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Modifié par Migou76 le 21/09/2010 à 23:35
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Si c'est à moi que vous vous adresser, je ne joue absolument pas sur les morts. C'est juste que votre langage est incompréhensible !
Donc, toi pouvoir dire à moi si l'abattage des arbres après signature de l'acte définitif est légale ?
Car toi dire un coup oui, un coup non !
Merci, mésieu si vous plait pardon
Donc, toi pouvoir dire à moi si l'abattage des arbres après signature de l'acte définitif est légale ?
Car toi dire un coup oui, un coup non !
Merci, mésieu si vous plait pardon
^^Marie^^
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A l'acte définitif, dés la signature l'acquéreur sera propriétaire. DONC, le vendeur ne pourra plus allé sur le terrain.
A la signature du compromis, l'acquéreur n'est PAS propriétaire encore. De plus il est notifié dans le message initial, la clause suspensive des arbres. Donc, l'acquéreur n'a "rien à dire", et un plus il a signé ....
A la signature du compromis, l'acquéreur n'est PAS propriétaire encore. De plus il est notifié dans le message initial, la clause suspensive des arbres. Donc, l'acquéreur n'a "rien à dire", et un plus il a signé ....
Bonsoir
Je suis d'accord avec la réponse de Marie,
J'ajoute que je trouve votre attitude choquante : vous signez un engagement , et vous le remettez en cause aussitôt !
Je suis d'accord avec la réponse de Marie,
J'ajoute que je trouve votre attitude choquante : vous signez un engagement , et vous le remettez en cause aussitôt !
^^Marie^^
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22 sept. 2010 à 22:04
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je me garderais ce droit !
Garde-toi ce droit, en espérant que tu aies de quoi payer un avocat, les frais d'huissier qui vont t'incomber, et les Dommages et Intérêts qui t'incomberont aussi.
Garde-toi ce droit, en espérant que tu aies de quoi payer un avocat, les frais d'huissier qui vont t'incomber, et les Dommages et Intérêts qui t'incomberont aussi.
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