Servitudes non mentionnées lors de la vente

Résolu
kiki - 21 sept. 2010 à 13:25
 marius - 22 sept. 2010 à 00:05
Bonjour,
avec mon mari nous avons acheté une ancienne ferme avec chambres d'hôtes le 22 mai 2007
devant chez nous, nous avons des dépendances, environ 120m2 et une petite cours. Nous venons de découvrir que la mairie à un droit de servitude qui nous obligerait à détruire le grand garage et à raccourcir notre cours et nous avons aussi découvert que la mairie veut construire un rond point juste sous les fenêtres de nos clients ce qui porterait vraiment préjudice à notre activité.
Non seulement nous n'avons jamais été informés par les vendeurs qui étaient au courant (nous avons des preuves, témoins + écrit) mais en plus dans les renseignements d'urbanisme joint à l' acte de vente, la mairie ne l'a pas mentionné.
quel recours avons nous ? pouvons nous nous retourner contre les vendeurs 3 ans après ?
merci pour votre retour car nous sommes désespérés, nous avons mis toutes nos économies dans cette maison et travaillons très dur sans week end ni vacances depuis 3 ans pour développer notre activité et tout risque d'être mis à mal en quelques jours.

8 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
21 sept. 2010 à 13:33
Vous parlez d'un droit de servitude ,est il mentionné dans votre acte d'achat??
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Si aucune servitude n'est mentionnée sur votre titre de propriété; IL N'Y EN A PAS !

D'autre part, comme son nom l'indique la lettre de renseignement d'urbanisme ne parle que de ce qui la concerne... c'est à dire d'urbanisme. La construction d'un rond point n'a rien à voir (sauf s'il existe un emplacement réservé au niveau du règlement local d'urbanisme et dans ce cas, cela est signalé dans la LRU)
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est ce que nous avons un recours pour nous retourner contre le vendeur car on a la preuve écrite qu'ils étaient au courant qu'il y avait une servitude de la mairie et qu'ils n'ont informé ni le notaire ni nous
merci pour vos réponses
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
21 sept. 2010 à 16:14
Si la servitude n'est pas notée dans l'acte de vente c'est qu'elle n'existe pas.
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 227
21 sept. 2010 à 22:57
Hélas, c'est inexact, du moment que la constitution de servitude a fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques, elle est mentionnée à la conservation sur la fiche d'immeuble, il appartient donc au notaire de vérifier tous ces éléments.
Par contre, si la servitude n'est pas utilisée depuis plus de trente ans, elle est éteinte, prescrite,
on ne peut pas acquérir une servitude par prescription (en dehors d'une servitude continue et apparentes), mais une servitude s'éteint par le non usage prolongé trente ans.
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sauf qu'elle existe, la mairie nous l'a confirmé
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
21 sept. 2010 à 17:31
Ils vous ont montré un acte officiel???
Prenez contact avec votre notaire
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nous avons contacté le notaire qui lui aussi est très surpris car à aucun moment il a été informé
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bonjour , ou la servitude n'existe pas , ou si elle existe , votre notaire a fait une boulette.....qu'il soit "surpris" , ou pas , il doit y remédier ou vous dédommager .
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