Servitudes non mentionnées lors de la vente
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feloxe
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21 sept. 2010 à 13:33
21 sept. 2010 à 13:33
Vous parlez d'un droit de servitude ,est il mentionné dans votre acte d'achat??
Si aucune servitude n'est mentionnée sur votre titre de propriété; IL N'Y EN A PAS !
D'autre part, comme son nom l'indique la lettre de renseignement d'urbanisme ne parle que de ce qui la concerne... c'est à dire d'urbanisme. La construction d'un rond point n'a rien à voir (sauf s'il existe un emplacement réservé au niveau du règlement local d'urbanisme et dans ce cas, cela est signalé dans la LRU)
D'autre part, comme son nom l'indique la lettre de renseignement d'urbanisme ne parle que de ce qui la concerne... c'est à dire d'urbanisme. La construction d'un rond point n'a rien à voir (sauf s'il existe un emplacement réservé au niveau du règlement local d'urbanisme et dans ce cas, cela est signalé dans la LRU)
est ce que nous avons un recours pour nous retourner contre le vendeur car on a la preuve écrite qu'ils étaient au courant qu'il y avait une servitude de la mairie et qu'ils n'ont informé ni le notaire ni nous
merci pour vos réponses
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feloxe
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21 sept. 2010 à 16:14
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Si la servitude n'est pas notée dans l'acte de vente c'est qu'elle n'existe pas.
dominiquecaen
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21 sept. 2010 à 22:57
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Hélas, c'est inexact, du moment que la constitution de servitude a fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques, elle est mentionnée à la conservation sur la fiche d'immeuble, il appartient donc au notaire de vérifier tous ces éléments.
Par contre, si la servitude n'est pas utilisée depuis plus de trente ans, elle est éteinte, prescrite,
on ne peut pas acquérir une servitude par prescription (en dehors d'une servitude continue et apparentes), mais une servitude s'éteint par le non usage prolongé trente ans.
Par contre, si la servitude n'est pas utilisée depuis plus de trente ans, elle est éteinte, prescrite,
on ne peut pas acquérir une servitude par prescription (en dehors d'une servitude continue et apparentes), mais une servitude s'éteint par le non usage prolongé trente ans.
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feloxe
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21 sept. 2010 à 17:31
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Ils vous ont montré un acte officiel???
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