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Sous seing et procedure de divorce

zezette - 20 sept. 2010 à 14:42
 zezette - 20 sept. 2010 à 14:57
Bonjour,
y a t'il un risque à signer un sous seing pendant une procédure de divorce. en sachant que l'acte définitif de vente ne sera signé qu'après la prononciation du divorce et seulement s'il est prononcé?
merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Kasom
20 sept. 2010 à 14:45
Pour l'acheteur , aucun risque si effectivement la clause est acceptée telle quelle
Je suis le vendeur, je refuse bien évidemment cette clause et cherche un autre acquéreur, car je prends tous les risques. et si mon notaire ne me conseille pas la même chose, j'en change !
0
Kasom
20 sept. 2010 à 14:46
Je n'ai pas donné d'explication: le risque majeur est que la procédure de divorce tarde beaucoup trop ...
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Réponse 2 / 3
zezette
20 sept. 2010 à 14:48
ma question concerne le risque vis à vis de l'autre époux, en effet, c'est un divorce par consentement mutuel et les époux sont mariés sous le régime de la communauté.
le divorce doit être prononcé en novembre et le sous seing court jusque fin fevrier.
0
Réponse 3 / 3
zezette
20 sept. 2010 à 14:57
merci de voir le commentaire.
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