Probleme de vente

Lorsqu'on signe un compromis de vente, les acheteurs donnent des clauses suspensives.
Dans ton cas, la clause suspensive des futurs acquéreurs étant "l'obtention du crédit".

La clause suspensive est présente dans les contrats qui précèdent la vente (promesse de vente, compromis de vente, contrat de construction).

Les conditions suspensives ont pour effet de suspendre les effets de l'avant-contrat jusqu'à l'arrivée d'un terme futur et incertain. <ital>Si ce dernier ne se réalise pas dans le délai convenu, la promesse devient nulle et les parties sont libérées de leurs obligations.


Condition suspensive de l'obtention du crédit

La plus fréquente est relative à l'obtention d'un crédit. Ainsi, la vente est conclue sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne un crédit. Si la banque refuse le crédit, le contrat de vente ou de construction est annulé. Les parties sont alors libérées de leurs obligations.

Dans ce cas, l'acheteur obtient le remboursement des sommes (indemnité d'immobilisation) qu'il avait versées au vendeur au moment du compromis de vente.

En théorie, la condition suspensive produit ses effets jusqu'à un mois après l'acceptation de la clause. L'acheteur dispose alors d'un mois pour trouver un crédit. En pratique, le délai est plus souvent de deux à trois mois. Un accord écrit de la banque est souvent exigé après 45 jours.</ital>

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Bonjour
désolé pour toi, mais oui une banque peut refuser un crédit du fait d'une carte de séjour valable un an ! en fait tu ne sauras jamais vraiment la vérité
pour la suite, remettez en vente votre appartement DANS UNE AUTRE agence , visiblement vous êtres tombés sur des non professionnels , et petit rappel : dans le compromis il y a deux dates: une avant laquelle l'acheteur doit fournir un justificatif de demande de crédit ( exiger que ce justificatif précise que le dossier de demande de crédit soit complet ) et une date qui fixe la date limite d'obtention du crédit.
En général, une agence sérieuse vérifie en grande partie la solvabilité de son acheteur, et vous êtes en droit avant la signature du sous seing d'exiger de connaitre les grandes lignes du mode de financement de l'acheteur: quelle banque il a vue, a t'il une simulation de crédit , quels sont ses revenus pour vérifier qu'ils sont bien en adéquation avec le prêt , etc ...
Il vous reste à remettre votre bien en vente
Bonne continuation

Je suis même presque sûre que wilfried93 peut demander des DI
Encore un dossier fait à l'arrache, qui pourrit encore la profession.
Que l'agence ne s'amuse pas à te demander sa com ...

Marie a raison , voir un avocat pour mauvais suivi du dossier par l'agence , mais malgré tout difficile à prouver ,

Il peut demander des DI par rapport au retard ... Les 10% il peut y prétendre.

Effectivement
si le sous seing est rédigé à peu près en ces termes, il s'agit bien d'une faute du vendeur :
"
L'ACQUÉREUR entend solliciter ce ou ces crédits, par des démarches personnelles, auprès des organismes financiers de son choix, notamment :
1).................................................................................................................
2).................................................................................................................
auprès de qui il s'oblige à déposer son dossier au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la signature des présentes, faute de quoi le VENDEUR pourra invoquer la caducité des accords, en se prévalant de l'article 1178 du Code Civil.



L'ACQUÉREUR déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas d'empêchement à l'octroi d'un crédit du montant souhaité, et qu'il remplit les conditions requises par le Conseil National du Crédit. Quant aux ressources nécessaires, soit de lui-même, soit des cautions ou co-emprunteurs qu'il pourrait éventuellement solliciter, l'ACQUÉREUR déclare également qu'à sa connaissance il n'y a pas d'obstacle à la mise en place d'une assurance DECES-INVALIDITE sur la tête des emprunteurs.
Commentaire:
"
Si l'acquéreur avait fait son étude de prêt avant (ou l'agence) il devait savoir que la carte de séjour d'un an serait un obstacle au prêt, d'où défaut de conseil


Dans tous les cas, il pourra choisir l'offre de prêt qui lui semblera la plus avantageuse ou la synthèse de plusieurs offres, conformément à la loi n°79-596 du 13 juillet 1979.

La présente vente est consentie et acceptée sous la condition suspensive que l'ACQUÉREUR obtienne d'ici 45 jours, soit le ............................................................au plus tard, un ou plusieurs prêts du montant global nécessaire au financement de son acquisition (étant rappelé que ce délai ne peut être inférieur à un mois conformément à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979).

L'ACQUÉREUR s'oblige à justifier au VENDEUR et au séquestre de la réception de toute offre de prêt dans le délai de 48 heures ouvrables à compter de la réception de l'offre.

Si les parties décidaient, pour des raisons de pure convenance personnelle, de proroger conventionnellement la durée de la présente condition suspensive, cette prorogation ne pourrait se faire que sur demande expresse de l'ACQUÉREUR formulée par écrit et acceptation écrite du VENDEUR.

commentaire : si vous avez un tel article, alors celui qui a rédigé le sous seing n'a pas suivi le dossier et ne vous a pas demandé d'acceptation écrite: encore un défaut de conseil

En cas de substitution de bénéficiaire, le substitué ne pourra se prévaloir de cette condition suspensive qui n'est stipulée qu'au profit du titulaire. Cette condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que l'ACQUÉREUR aura reçu une ou plusieurs offres de prêt des organismes financiers sollicités par lui-même ou par le REDACTEUR des présentes.

La présente condition suspensive étant stipulée dans le seul intérêt de l'ACQUÉREUR, ainsi que tous les soussignés le déclarent, si, passé un délai de 45 jours à compter de la signature des présentes, toutes les démarches de prêts sollicités ( y compris les démarches éventuelles du REDACTEUR) aboutissaient à un refus, l'ACQUÉREUR pourrait sans plus attendre reprendre sa liberté et récupérer intégralement la somme versée ce jour, à moins qu'il ne décide de financer son acquisition sans recourir à l'emprunt. Si cette condition suspensive ne se réalise pas dans le délai convenu, sans qu'il y ait faute des parties, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues, et la somme remise par l'ACQUÉREUR à titre d'acompte lui sera restituée immédiatement contre justification du refus opposé par la ou les banques sollicitées.

et pour finir c'est important ici

Par contre, les parties conviennent expressément que si ce défaut de réalisation résulte d'une faute commise par l'ACQUÉREUR (dossiers de prêts non déposés, dossiers demeurés incomplets malgré la demande des organismes prêteurs ou du REDACTEUR...), la présente condition suspensive sera considérée comme réalisée conformément à l'article 1178 du Code Civil, le VENDEUR et le REDACTEUR se réservant en outre le droit de saisir le Tribunal afin de se voir attribuer des dommages et intérêts et application de la clause pénale pour immobilisation abusive des biens à vendre.

En outre, la somme versée à titre d'acompte sera immédiatement acquise au VENDEUR sans qu'elle puisse limiter les indemnités et dommages et intérêts complémentaires ainsi que l'application de la clause pénale.

commentaire: on rentre bien dans le cadre d'une immobilisation abusive du bien à vendre

allez vite voir un avocat pour demander ce qu'il pense de votre compromis et attendez sa réponse avant d'accepter que l'agence ou le notaire rende le séquestre à l'acquéreur l'acquéreur

je ne comprends pas comment l'agence peut trouver un acquéreur avec l'offre de prêt acceptée car justement le prêt dépend du bien acheté.
Et il sort d'où ce nouvel acheteur ? Elle veut surement dire qu'elle a acheteur qui a un dossier complet à la banque , mais onze jours paraissent courts ( ou alors l'agence savait que son premier acheteur était insolvable, elle ne vous a rien et a revendu la maison )
il y aura donc substitution d'acquéreur , c'est légal, mais rapprochez vous de votre notaire
si vous n'êtes pas à 15 jours près , tentez le coup, car sinon, vous repartez pour une remise en vente, un nouveau compromis bref au moins 4 mois
et menacez les de leur demander ces fameux dommages et intérêts ainsi qu'à l'acquéreur

Marie tu as un pb avec les agences ? lol

Pas avec les agences, mais avec les schtroumphs qui pourrissent la profession °)

tu en es non ?

Je t'ai déjà répondu ;)