Contrat de mariage +sci et divorce
orléans
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dominiquecaen -
dominiquecaen -
Bonjour,
nous sommes marié en séparation de bien , nous avons acheté notre domicile conjugal en SCI Mr et majoritaire des parts 80/20 ,il est le gérant .
il souhaite divorcé mais veut vendre le domicile avant t'entamé la procédure
,je suis sans emploi et nous avons un enfant de 16 ans,peut il vendre sans mon accord?
puis-je m'opposé a cette vente,puis-je faire bloqué l'argent chez le notaire si il y a vente?
Je n'ai pas d'autre logement et pas les moyens ,que faire ,merci de votre aide
nous sommes marié en séparation de bien , nous avons acheté notre domicile conjugal en SCI Mr et majoritaire des parts 80/20 ,il est le gérant .
il souhaite divorcé mais veut vendre le domicile avant t'entamé la procédure
,je suis sans emploi et nous avons un enfant de 16 ans,peut il vendre sans mon accord?
puis-je m'opposé a cette vente,puis-je faire bloqué l'argent chez le notaire si il y a vente?
Je n'ai pas d'autre logement et pas les moyens ,que faire ,merci de votre aide
2 réponses
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Bonjour
suivez ce lien, et vérifier si le gérant ou l'actionnaire majoritaire peut prendre une décision seul ou s'il faut l'unanimité
https://www.creationsci.info/-Gerant-de-SCI-et-responsabilite-
Bon courage -
Bonsoir,
S'il s'agit du domicile conjugal de la famille, il y a l'application de l'article 215 du code civil, la signature des deux époux est nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...