Contrat de mariage +sci et divorce

orléans - 18 sept. 2010 à 14:57
 dominiquecaen - 20 sept. 2010 à 21:51
Bonjour,
nous sommes marié en séparation de bien , nous avons acheté notre domicile conjugal en SCI Mr et majoritaire des parts 80/20 ,il est le gérant .
il souhaite divorcé mais veut vendre le domicile avant t'entamé la procédure
,je suis sans emploi et nous avons un enfant de 16 ans,peut il vendre sans mon accord?
puis-je m'opposé a cette vente,puis-je faire bloqué l'argent chez le notaire si il y a vente?
Je n'ai pas d'autre logement et pas les moyens ,que faire ,merci de votre aide

2 réponses

Bonjour

suivez ce lien, et vérifier si le gérant ou l'actionnaire majoritaire peut prendre une décision seul ou s'il faut l'unanimité

https://www.creationsci.info/-Gerant-de-SCI-et-responsabilite-
Bon courage
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dominiquecaen
20 sept. 2010 à 21:51
Bonsoir,

S'il s'agit du domicile conjugal de la famille, il y a l'application de l'article 215 du code civil, la signature des deux époux est nécessaire.
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