échange et remboursement des sous vêtements
thclmae
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Totlematin -
Totlematin -
Bonjour,
j'ai acheté 2 soutiens gorges chez aldi et malgré un retour dans l'emballage et le tickets de caisse le responsable à refuser de m'échanger les articles et/ou de me les rembourser est-ce légal ? ( preuve d'achat de - d'une semaine )
j'ai acheté 2 soutiens gorges chez aldi et malgré un retour dans l'emballage et le tickets de caisse le responsable à refuser de m'échanger les articles et/ou de me les rembourser est-ce légal ? ( preuve d'achat de - d'une semaine )
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5 réponses
Bonjour
Tout a fait légal.
Très rares sont les magasins qui échangent les sous vêtements, hygiène.
Surtout ce genre de magasin ...
+
Tout a fait légal.
Très rares sont les magasins qui échangent les sous vêtements, hygiène.
Surtout ce genre de magasin ...
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existe -t-il une loi qui permette à un commerçant ou une enseigne de refuser un échange ou un remboursement de sous vétement même si l'article est dans son emballage avec les étiquettes et la preuve d'achat (ticket de caisse)
et ce d'autant plus qu'aucune information sur le sujet est mentionnée dans le magasin
et ce d'autant plus qu'aucune information sur le sujet est mentionnée dans le magasin
Il y a une reglementation c'est l'Article L1311-1 du code de la sante publique Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 54 JORF 11 août 2004 qui dit que :
Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
Le commercant se doit preserver les mesures d'hygiene de maniere garantir la protection de la sante des autres consommateurs de toutes contagions si le produit etait achete par la suite sans nettoyage.
Donc, il n'y a pas de loi interdisant la reprise, mais il peut le refuser par mesure d'hygiene.
Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
Le commercant se doit preserver les mesures d'hygiene de maniere garantir la protection de la sante des autres consommateurs de toutes contagions si le produit etait achete par la suite sans nettoyage.
Donc, il n'y a pas de loi interdisant la reprise, mais il peut le refuser par mesure d'hygiene.
Bonjour,
D'une manière générale, tous les commerces vendant des sous-vêtements refusent toujours le retour de ce type d'articles pour des questions d'hygiène.
D'une manière générale, tous les commerces vendant des sous-vêtements refusent toujours le retour de ce type d'articles pour des questions d'hygiène.
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