Validité d'un echange de biens
sebas
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Avant notre séparation, avec mon ex femme, nous avions une maison à 50/50, et un appartement, 30% pour moi et 70% pour elle. Lors de notre séparation, nous sommes passés devant un notaire pour réaliser un echange (et non un partage). Bien que la maison soit à 50/50 et l'appartement à 30/70, vu que c'était moi qui avait tout payé dans la maison, nous avons d'un accord commun réalisé cet échange sans soulte. Aujourdh'ui mon ex femme denonce l'acte en disant qu'il ne peut pas s'agir d'un echange puisque la répartion des biens a été changée et me réclame des compensations importantes, alors que normalement un echange ne peut pas etre dénoncé. Pourriez vous me dire si le fait de changer la répartion des biens empeche de réaliser un echange sans soulte ? auriez vous des cas de jusrisprudence ou des textes à me conseiller
Merci
Bonjour,
Avant notre séparation, avec mon ex femme, nous avions une maison à 50/50, et un appartement, 30% pour moi et 70% pour elle. Lors de notre séparation, nous sommes passés devant un notaire pour réaliser un echange (et non un partage). Bien que la maison soit à 50/50 et l'appartement à 30/70, vu que c'était moi qui avait tout payé dans la maison, nous avons d'un accord commun réalisé cet échange sans soulte. Aujourdh'ui mon ex femme denonce l'acte en disant qu'il ne peut pas s'agir d'un echange puisque la répartion des biens a été changée et me réclame des compensations importantes, alors que normalement un echange ne peut pas etre dénoncé. Pourriez vous me dire si le fait de changer la répartion des biens empeche de réaliser un echange sans soulte ? auriez vous des cas de jusrisprudence ou des textes à me conseiller
Merci
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2 réponses
Je me permets de reformuler pour mieux comprendre :
Madame avait 70% de l'appartement et 50% de la maison
Monsieur avait 30% de l'appartement et 50% de la maison.
Vous êtes passés devant notaire pour que :
Madame ait 100% de l'appartement et 0% de la maison
Monsieur ait 0% de l'appartement et 100% de la maison.
Monsieur ayant payé les travaux dans la maison, il a été décidé que Madame ne toucherait pas de sommes d'argent supplémentaire pour compensé la différence de valeur entre ses 50% de la maison et les 30% de l'appartement au nom de Monsieur.
Au vu de cette situation, il faut reprendre les documents établis par le notaire et vérifier qu'il est stipulé dessus pourquoi il n'y a pas le versement d'une soulte.
Mais à première vu, Monsieur a vendu à Madame les 30% de l'appartement en sa possession et Madame a vendu à Monsieur les 50% lui appartenant.
Je ne vois pas où il y a eu un changement dans la répartition des biens. Il y a eu une vente des parts de chacun à l'autre uniquement sous la forme d'un échange régis par les articles 1702 à 1707 du code civil.
Madame avait 70% de l'appartement et 50% de la maison
Monsieur avait 30% de l'appartement et 50% de la maison.
Vous êtes passés devant notaire pour que :
Madame ait 100% de l'appartement et 0% de la maison
Monsieur ait 0% de l'appartement et 100% de la maison.
Monsieur ayant payé les travaux dans la maison, il a été décidé que Madame ne toucherait pas de sommes d'argent supplémentaire pour compensé la différence de valeur entre ses 50% de la maison et les 30% de l'appartement au nom de Monsieur.
Au vu de cette situation, il faut reprendre les documents établis par le notaire et vérifier qu'il est stipulé dessus pourquoi il n'y a pas le versement d'une soulte.
Mais à première vu, Monsieur a vendu à Madame les 30% de l'appartement en sa possession et Madame a vendu à Monsieur les 50% lui appartenant.
Je ne vois pas où il y a eu un changement dans la répartition des biens. Il y a eu une vente des parts de chacun à l'autre uniquement sous la forme d'un échange régis par les articles 1702 à 1707 du code civil.
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