Delai de forclusion ou de prescription
grenouille21
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 17 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2010
-
17 sept. 2010 à 22:46
Gerard - 18 sept. 2010 à 08:33
Gerard - 18 sept. 2010 à 08:33
A voir également:
- Delai de forclusion ou de prescription
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Forclusion définition - Guide
- Délai paiement solde de tout compte chèque ou virement - - Licenciement-Démission
3 réponses
fanchb29
Messages postés
3071
Date d'inscription
jeudi 19 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2021
1 246
17 sept. 2010 à 22:48
17 sept. 2010 à 22:48
Bonsoir,
Il est malheureusement trop tard pour arrêté de payer au motif du délai de prescription car en reprenant les paiements, vous avez reconnu votre dette.
Il est malheureusement trop tard pour arrêté de payer au motif du délai de prescription car en reprenant les paiements, vous avez reconnu votre dette.
Bonjour,
En effet comme le dit fanchb29 , malheureusement puisque vous avez commencé les paiements, la forclusion n'est plus possible, puisque pour qu'il y ait forclusion, il faut que le dernier paiement ait eu lieu il y a plus de 2 ans
En effet comme le dit fanchb29 , malheureusement puisque vous avez commencé les paiements, la forclusion n'est plus possible, puisque pour qu'il y ait forclusion, il faut que le dernier paiement ait eu lieu il y a plus de 2 ans
Sur le forum "Banque" un post similaire a obtenu les mêmes réponse.
Son texte :
Bonjour,
J'ai contracte un credit en 1997, en 2001 j'ai fait un dossier de surendettement qui doit se terminer en 2011, je n'ai pas pu honorer le plan de surendettement, il y a 3 mois une societe de recouvrement dso pour ne pas la citer me relance, je lui ai fait 3 versements, aujourdh'ui ma situation financiere ne me permet pas de les payer. J'entend parler de delai de forclusion et de prescription, est ce que cela me concerne et qu'elle est leur definition
Merci "
Son texte :
Bonjour,
J'ai contracte un credit en 1997, en 2001 j'ai fait un dossier de surendettement qui doit se terminer en 2011, je n'ai pas pu honorer le plan de surendettement, il y a 3 mois une societe de recouvrement dso pour ne pas la citer me relance, je lui ai fait 3 versements, aujourdh'ui ma situation financiere ne me permet pas de les payer. J'entend parler de delai de forclusion et de prescription, est ce que cela me concerne et qu'elle est leur definition
Merci "
La législation juridique et financière évolue en permanence...