Vous risquez l'annulation définitive de votre permis avec interdiction de le repasser pendant plusieurs mois.
XXX
qu appellez vous plusieurs mois ? merci
fanchb29
Messages postés3211StatutMembre1 257
Suivant les motifs de la verbalisation, le tribunal peut décider d'annulé votre permis et de vous interdire de repasser le permis pendant une période pouvant aller jusqu'a 3 ans.
XXX
j ai ete verbalise seulement pour non changement d adresse de ma carte grise , J AI SOUFFLE DANS LE BALLON ET JE N AVAIS RIEN
fanchb29
Messages postés3211StatutMembre1 257
Vous étiez tout de même en infraction.
Les infractions graves sanctionnées par une annulation du permis de conduire sont les suivantes :
* conduite en état d'ivresse avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,5g/l dans le sang (les accompagnateurs d'élèves conducteurs sont assimilés aux conducteurs et sont passibles des mêmes peines) ;
* homicide ;
* blessures involontaires ;
* délit de fuite ;
* conduite d'un véhicule ou refus de restituer le permis alors qu'une décision de suspension a été notifiée.
Les infractions graves sanctionnées par une annulation du permis de conduire sont les suivantes :
* conduite en état d'ivresse avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,5g/l dans le sang (les accompagnateurs d'élèves conducteurs sont assimilés aux conducteurs et sont passibles des mêmes peines) ;
* homicide ;
* blessures involontaires ;
* délit de fuite ;
* conduite d'un véhicule ou refus de restituer le permis alors qu'une décision de suspension a été notifiée.
MERCI