Déclaration impots &mariage avec contrat sépa
kaloo
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17 sept. 2010 à 07:47
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 sept. 2010 à 20:55
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flocroisic
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17 sept. 2010 à 20:55
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il est obligatoire de faire des déclarations séparés si vous vivez à 2 endroits différents.
Les conditions pour que les personnes mariées déclarent séparément ( et se sont les seules ) sont énumérées à l'article 6-4 du Code Général des Impôts :
Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Les conditions pour que les personnes mariées déclarent séparément ( et se sont les seules ) sont énumérées à l'article 6-4 du Code Général des Impôts :
Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...