FRAIS BANQUAIRES
CLAUDINE
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Gerard -
Gerard -
Bonjour, EST QU ON LE DROIT DE ME PRENDRE DES FRAIS BANQUAIRE SUR UN VIREMENT
1 réponse
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Oui, si cette facturation est annoncée dans les conditions tarifaires de votre banque.
La facturation est sauf trois maximum fixés par la loi ou un règlement (*) libre pour les banques comme pour tout professionnel.
En règle générale les virements ordonnés par internet sont gratuits.
(*) chèque rejeté, prélèvement ou TIP rejeté et opposition administrative
et également opositions sur prélèvement et carte : gratuité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...