FRAIS BANQUAIRES

CLAUDINE -  
Bonjour, EST QU ON LE DROIT DE ME PRENDRE DES FRAIS BANQUAIRE SUR UN VIREMENT

1 réponse

  1. Gerard
    Oui, si cette facturation est annoncée dans les conditions tarifaires de votre banque.

    La facturation est sauf trois maximum fixés par la loi ou un règlement (*) libre pour les banques comme pour tout professionnel.

    En règle générale les virements ordonnés par internet sont gratuits.

    (*) chèque rejeté, prélèvement ou TIP rejeté et opposition administrative
    et également opositions sur prélèvement et carte : gratuité.
    0

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