Permis de construire périmé mais conformité
clara
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02Marie Messages postés 1020 Statut Membre -
02Marie Messages postés 1020 Statut Membre -
Bonjour,
je suis en train d'acquérir un appartement à Paris.
Il se trouve dans une maison (avec 4 appartements) qui vient d'être rénovée avec des travaux importants (surélévation du toit).
Le notaire me déconseille pour le moment cet achat.
En effet nous avons 2 documents :
Une attestation de péremption du permis de construite datée de 2004.
Un certificat de conformité des travaux daté de 2010 (travaux objets du même permis de construire).
Le service de l'urbanisme m'assure que la conformité est intégrale. Les gros travux ayant été effectués avant la péremption.
Il n'y a jamais eu de nouvelle demande de permis.
J'ai demandé au service de l'urbanisme de me rédiger un document qui me protège en cas de plainte de voisins.
Qu'en pensez vous ?
Merci beaucoup.
je suis en train d'acquérir un appartement à Paris.
Il se trouve dans une maison (avec 4 appartements) qui vient d'être rénovée avec des travaux importants (surélévation du toit).
Le notaire me déconseille pour le moment cet achat.
En effet nous avons 2 documents :
Une attestation de péremption du permis de construite datée de 2004.
Un certificat de conformité des travaux daté de 2010 (travaux objets du même permis de construire).
Le service de l'urbanisme m'assure que la conformité est intégrale. Les gros travux ayant été effectués avant la péremption.
Il n'y a jamais eu de nouvelle demande de permis.
J'ai demandé au service de l'urbanisme de me rédiger un document qui me protège en cas de plainte de voisins.
Qu'en pensez vous ?
Merci beaucoup.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...