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Permis de construire périmé mais conformité

clara -  
02Marie Messages postés 1020 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je suis en train d'acquérir un appartement à Paris.

Il se trouve dans une maison (avec 4 appartements) qui vient d'être rénovée avec des travaux importants (surélévation du toit).

Le notaire me déconseille pour le moment cet achat.
En effet nous avons 2 documents :
Une attestation de péremption du permis de construite datée de 2004.
Un certificat de conformité des travaux daté de 2010 (travaux objets du même permis de construire).

Le service de l'urbanisme m'assure que la conformité est intégrale. Les gros travux ayant été effectués avant la péremption.
Il n'y a jamais eu de nouvelle demande de permis.

J'ai demandé au service de l'urbanisme de me rédiger un document qui me protège en cas de plainte de voisins.

Qu'en pensez vous ?
Merci beaucoup.

2 réponses

Réponse 1 / 2
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 230
 
Bonsoir,

Vous avez déjà vu un service administratif, s'engager de cette manière,
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Réponse 2 / 2
02Marie Messages postés 1020 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   475
 
Bonsoir,
La conformité est légale, si les travaux sont conformes au permis il n'y a aucun problème.
Cordialement
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