Litige sur le depot de garantie
stef
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
je viens de recevoir un courrrier de mon ancienne propriétaire qui m'annonc que mon depot de garantie ne suffit pas par rapport au travaux effectuer. En effet elle m'a fourni une facture d'un jardinier d'un montant de 426e pour tailler une haie (qui je precise n'a jamais été entretenu meme avant notre arivée dans les lieux) hirs je suis allé constater moi meme les travaux et il s'avère que cette fameuse haie est toujours dans le eme état, il sagit donc d'une fausse facture. a qui dois-je m'adresser pour denonce ce delit? j'ai pris des photos
je viens de recevoir un courrrier de mon ancienne propriétaire qui m'annonc que mon depot de garantie ne suffit pas par rapport au travaux effectuer. En effet elle m'a fourni une facture d'un jardinier d'un montant de 426e pour tailler une haie (qui je precise n'a jamais été entretenu meme avant notre arivée dans les lieux) hirs je suis allé constater moi meme les travaux et il s'avère que cette fameuse haie est toujours dans le eme état, il sagit donc d'une fausse facture. a qui dois-je m'adresser pour denonce ce delit? j'ai pris des photos
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3 réponses
Bonjour,
Il existe une commission qui règle les litiges entre locataire / bailleur sans passer par les tribunaux.
Chercher les coordonnées de votre commission sur le site de l'Adil et/ou Anil.
Mais vous n'avez clairement pas à payer cette facture.
Etait-il précisé que vous deviez assurer l'entretien du jardin? En aviez-vous l'usufruit?
Cordialement,
R.
Il existe une commission qui règle les litiges entre locataire / bailleur sans passer par les tribunaux.
Chercher les coordonnées de votre commission sur le site de l'Adil et/ou Anil.
Mais vous n'avez clairement pas à payer cette facture.
Etait-il précisé que vous deviez assurer l'entretien du jardin? En aviez-vous l'usufruit?
Cordialement,
R.
faites le mort ne répondez pas elle ne pourra s pas vous faire payer plus .quant à la caution c'est mal parti.mais le locataire est toujours volé avec les cautions .moi on m'a dit que le ménage n'etait pas fait à fond et adieu la caution alors que je n'avais rien cassé .le proprio a fait relooker son appart à mes frais .et quant on est arrive au tribunal pour conciliation c'etait sa parole contre la mienne.la societe de nettoyage etant temoin à charge
oui c'est ce que m'a dit l'adeal,ils m'ont dit que de toute facon les poursuites coute plus cheres que ce qu'elle me demande il y a peu de chance qu'elle aille plus loin, en plus elle fraude c'est honteux. Et c'est misérable qu'on puisse rarement recuperer, j'en ai perdu plus d'une pour des broutilles alors qu'on se prend la tete avant de partir pour que tout soit nickel.
La seule question à poser est : avez vous fait un état des lieux d'entrée ? de sortie ? Qu'est-il indiqué sur le jardin ?
Si le manque d'entretien est indiqué sur cet EDL alors le bailleur est fondé à demander une indemnisation sur présentation de justificatif (devis ou facture)
Si le manque d'entretien est indiqué sur cet EDL alors le bailleur est fondé à demander une indemnisation sur présentation de justificatif (devis ou facture)
malheureusement nous n'avons pas penser a tout et concernant les haies nous avons omis de preciser quelles n'étaient pas taillées a notre arrivée et connaissant les lois a notre depard nous avons enlevé les mauvaise herbes, tondu la pelouse. ect...plus les haies sauf ce petit bout de parcelle de 3m environ qui n'est pas accessible meme elle ne l'a jamais fait
Peu importe a priori. Le défaut d'entretien est bien mentionné sur l'EDL que vous avez signé et cette charge revient bien au locataire (cf décret 87-712) il est normal que votre bailleur vous demande des comptes.
extrait du décret : Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives
" I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage."
extrait du décret : Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives
" I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais de toute façon, rien a été fait et le propriétaire vous affirme le contraire...
Faites un petit courrier à votre propriétaire, en expliquant tout et en indiquant que faute de retour sous huitaine, vous ferez le nécessaire auprès de la Commission de Concialiation X.
Cordialement,
R.
Cordialement,
R.