Litige sur le depot de garantie

stef - 16 sept. 2010 à 18:06
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 16 sept. 2010 à 21:06
Bonjour,
je viens de recevoir un courrrier de mon ancienne propriétaire qui m'annonc que mon depot de garantie ne suffit pas par rapport au travaux effectuer. En effet elle m'a fourni une facture d'un jardinier d'un montant de 426e pour tailler une haie (qui je precise n'a jamais été entretenu meme avant notre arivée dans les lieux) hirs je suis allé constater moi meme les travaux et il s'avère que cette fameuse haie est toujours dans le eme état, il sagit donc d'une fausse facture. a qui dois-je m'adresser pour denonce ce delit? j'ai pris des photos

3 réponses

Utilisateur anonyme
16 sept. 2010 à 18:12
Bonjour,

Il existe une commission qui règle les litiges entre locataire / bailleur sans passer par les tribunaux.

Chercher les coordonnées de votre commission sur le site de l'Adil et/ou Anil.

Mais vous n'avez clairement pas à payer cette facture.

Etait-il précisé que vous deviez assurer l'entretien du jardin? En aviez-vous l'usufruit?

Cordialement,

R.
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oui il est precisé que nous devions entretenir le jardin chose faite, j'ai meme ajouté des fleurs et nous avons taillé les haies avant de partir sauf un tout petit bout car on n'avait pas l'accès a cause d'un tas de bois et de plus elle est immense car elle n'a jamais été entretenu
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Utilisateur anonyme
16 sept. 2010 à 18:21
Ok.

Mais de toute façon, rien a été fait et le propriétaire vous affirme le contraire...

Faites un petit courrier à votre propriétaire, en expliquant tout et en indiquant que faute de retour sous huitaine, vous ferez le nécessaire auprès de la Commission de Concialiation X.

Cordialement,

R.
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je ne prefère pas la contacter car elle serait capable d'envoyer son mari couper cette haie (je sais qu'ils ont le matériel adéquate pour le faire) et nous le facturer quand meme. et après ca va etre encore plus difficile de prouver qu'elle ment merci pour vos reponses
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Utilisateur anonyme
16 sept. 2010 à 18:27
Faites constater par Huissier l'état de la haie avant (couteux, je sais), comme ça pas de surprise.

Cordialement,

R.
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d'accord merci du conseil
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faites le mort ne répondez pas elle ne pourra s pas vous faire payer plus .quant à la caution c'est mal parti.mais le locataire est toujours volé avec les cautions .moi on m'a dit que le ménage n'etait pas fait à fond et adieu la caution alors que je n'avais rien cassé .le proprio a fait relooker son appart à mes frais .et quant on est arrive au tribunal pour conciliation c'etait sa parole contre la mienne.la societe de nettoyage etant temoin à charge
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oui c'est ce que m'a dit l'adeal,ils m'ont dit que de toute facon les poursuites coute plus cheres que ce qu'elle me demande il y a peu de chance qu'elle aille plus loin, en plus elle fraude c'est honteux. Et c'est misérable qu'on puisse rarement recuperer, j'en ai perdu plus d'une pour des broutilles alors qu'on se prend la tete avant de partir pour que tout soit nickel.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 583
16 sept. 2010 à 20:21
La seule question à poser est : avez vous fait un état des lieux d'entrée ? de sortie ? Qu'est-il indiqué sur le jardin ?
Si le manque d'entretien est indiqué sur cet EDL alors le bailleur est fondé à demander une indemnisation sur présentation de justificatif (devis ou facture)
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malheureusement nous n'avons pas penser a tout et concernant les haies nous avons omis de preciser quelles n'étaient pas taillées a notre arrivée et connaissant les lois a notre depard nous avons enlevé les mauvaise herbes, tondu la pelouse. ect...plus les haies sauf ce petit bout de parcelle de 3m environ qui n'est pas accessible meme elle ne l'a jamais fait
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 583
16 sept. 2010 à 20:28
Vous ne répondez pas à la question Stef
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il est ecrit dans l'état des lieux que nous devions entretenir les haies et sur l'etat des lieux de sortie que la petite haie du fond n'est pas taillée. on m'a dit qu'un expert jardinier pouvait prouver que cette haie n'a pas été taillée depuis plus de 2ans (temps de ma location) est ce vrais?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 583
16 sept. 2010 à 21:06
Peu importe a priori. Le défaut d'entretien est bien mentionné sur l'EDL que vous avez signé et cette charge revient bien au locataire (cf décret 87-712) il est normal que votre bailleur vous demande des comptes.

extrait du décret : Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives
" I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.

a) Jardins privatifs :

Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;

Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage."
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