Pas de relevés compteurs ni d'état des lieux

Question

Bonjour, 

Depuis deux ans logés par la mairie de notre commune, nous allons quitter la région fin octobre. Il n'y a pas eu d'état des lieux fait à notre arrivée, simplement un contrat de location à l'année. N'ayant rien dégradé dans l'appartement, ce n'est pas ça qui nous inquiète, mais plutôt le fait que nous ne payons aucune charges depuis deux ans : ni eau, ni électricité, aucun contrat n'a été signé à ce niveau.
Je voulais savoir si la municipalité était en droit de nous réclamer les sommes dues pour les deux années, et si nous pouvions tout bonnement refuser de payer, car aucun relevé n'a été fait à notre arrivé, et nous n'avons rien signé d'autre que le bail où il est indiqué le prix du loyer "charges comprises".

Merci de vos réponses.

Migou76 · Answer

Bonsoir,

Je comprend qu'au bout de 2 ans et surtout maintenant que vous allez quitter ce logement que vous vous posiez la question. 
Allez, 1+1+3+5+x = 3 000 €
C'est presque dommage que vous ne l'ayez pas posé à la mairie plus tôt !

Donc, à défaut d'éléments contractuels, vous n'avez probablement rien à régler (sauf si les compteurs sont individuels, vous devrez répondre auprès des fournisseurs). 

Je reste sur la réserve sur la motivation de votre demande.

chally7t · Answer

Héhé, vous pensez bien qu'on s'est posé la question au début ! 

On ne sait même pas si il existe un compteur...

J'avoue qu'on aurait pu se renseigner mais je me demande qui de nous ou la mairie sont les plus négligents !

Merci de votre réponse

Kasom · Answer

Bonsoir 
Qu'est t'il précisé dans les charges ?
d'autre part n'est il pas précisé dans le bail que le "locataire fera son affaire " des différents compteurs ? Quand un locataire rentre dans un logement , c'est à lui qu'il incombe de s'occuper des différents compteurs,

Bref c'est 50 /50 pour que le mairie s'en aperçoive ..
Bonne chance

chally7t · Answer

Pourriez vous svp m'indiquer où je peux trouver les textes de loi relatifs à mon problème ?
D'avance merci

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Si votre bail indiquait des provisions pour charges : il y a un fort risque qu'on vous demande de rembourser.

S'il est indiqué juste "charges" ou "forfait charges" : il y a de fortes chance que vous puissiez vous en exonérer...

Pas de relevés compteurs ni d'état des lieux

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