Forfait oobséques sécurité sociale
natalie77
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Soprano-78 Messages postés 130 Date d'inscription jeudi 30 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 1 oct. 2010 à 16:58
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1 réponse
Soprano-78
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Modifié par Soprano-78 le 1/10/2010 à 16:59
Modifié par Soprano-78 le 1/10/2010 à 16:59
Bonjour
Pour ce qui est de la sécurité sociale :
Le capital décès est une prestations versée par la securité sociale dont peuvent bénéficier les assuré relevant du régime des salariés pour bénéficier de cette prestation l'assuré devait être, moins de 3 mois avant son décès :
*soit indemnisé au titre de l'assurance maladie, de l'assurance maternité ou de l'incapacité temporaire d'accident de travail,
*soit titulaire d'une pension d'invalidité ou de rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins égal à 66,66 %,
*soit indemnisé par l'assurance chômage. Dans ce cas, la personne bénéficie du maintien de droit à l'assurance décès pendant la durée d'indemnisation et durant les 12 mois suivants.
*soit en situation de maintien de ses droits à l'assurance décès.
Par contre je ne comprends pas pourquoi votre mutuelle vous impose un ordre de priorité
Avez vous pensé à contacter une assistante sociale via votre mairie ?
Pour ce qui est de la sécurité sociale :
Le capital décès est une prestations versée par la securité sociale dont peuvent bénéficier les assuré relevant du régime des salariés pour bénéficier de cette prestation l'assuré devait être, moins de 3 mois avant son décès :
*soit indemnisé au titre de l'assurance maladie, de l'assurance maternité ou de l'incapacité temporaire d'accident de travail,
*soit titulaire d'une pension d'invalidité ou de rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins égal à 66,66 %,
*soit indemnisé par l'assurance chômage. Dans ce cas, la personne bénéficie du maintien de droit à l'assurance décès pendant la durée d'indemnisation et durant les 12 mois suivants.
*soit en situation de maintien de ses droits à l'assurance décès.
Par contre je ne comprends pas pourquoi votre mutuelle vous impose un ordre de priorité
Avez vous pensé à contacter une assistante sociale via votre mairie ?