Imposition pour revente d'un appartement
Nico 74
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14 sept. 2010 à 14:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 sept. 2010 à 12:24
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1 réponse
condorcet
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15 sept. 2010 à 12:24
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je dois m'acquitter d'une taxe sur la plus-value de 26.30%.
28.1 %
suis-je assujettis à la TVA?
Réponse négative. Seuls les immeubles neufs sont concernés et non ceux rénovés, tout autant qu'il n'y ai pas d'augmentation de surface.
comment pourrais-je ne pas y être assujettis (micro-entreprise ou autre?)?
Pour une opération isolée, vous ne serez pas considéré "professionnel" relevant des "bénéfices industriels ou commerciaux" ainsi que le sont les entreprises de constructions.
28.1 %
suis-je assujettis à la TVA?
Réponse négative. Seuls les immeubles neufs sont concernés et non ceux rénovés, tout autant qu'il n'y ai pas d'augmentation de surface.
comment pourrais-je ne pas y être assujettis (micro-entreprise ou autre?)?
Pour une opération isolée, vous ne serez pas considéré "professionnel" relevant des "bénéfices industriels ou commerciaux" ainsi que le sont les entreprises de constructions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...