Retenue abusive du dépôt de garantie

Pazz - 14 sept. 2010 à 14:21
 marmenard - 15 sept. 2010 à 14:40
Bonjour,

Je me permet de vous demander un avis concernant un conflit entre mon propriétaire et moi (anciennement locataire).

Voilà tout, nous avons quitté l'appartement le 30 juin 2010, le dépôt de garantie doit être rendu dans les 2 mois qui suivent la remise des clefs, notre propriétaire nous a contacté 15 jours après le délais. N'y a t il pas déjà un problème de sa part ? Que cela implique t il ?

Deuxièmement, il reprend contacte avec nous ( donc le 13 septembre) pour nous annoncer qu'il retiendra, sur le dépôt de garantie, la somme des réparations qui ont été et seront effectuées. En relisant et analysant les états des lieux d'entrés et de sorties nous avons l'impression que sont but est de rénover l'appartement sur notre dos. Vu l'âge de l'appartement (et même de l'immeuble, bref), je pense qu'il est normal qu'il y ait certaines traces dût à l'usure, occasionnées par la vétusté. Le propriétaire veut apparemment remettre à neuf son appartement à notre frais, murs repeint, pose d'un double vitrage... La question est : comment prouver/savoir que les quelques dégradations sont dût à l'ancienneté de l'appartement ? L'ancienneté a t il une incidence sur le montant retenue sur le dépôt de garantie ? Même quand les travaux sont déjà commencé et effectués par le nouveau locataire, comment prouver tout cela ? Aucune des réparations réputées
locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté normalement, comment le prouver ?

En effet, je trouve cela un peu facile de se refaire un appartement tout neuf grâce aux locataires.

Existe-t-il une loi pour cela, et si oui, pouvez-vous me dire où trouver le texte ? Existe t il des associations ou autre organisme susceptible de m'aider ?

Merci beaucoup

7 réponses

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
14 sept. 2010 à 14:43
bonjour , vous avez signé un EDL d entrée et un de sortie , comparez les , et voyez s il y a des choses de notés !!
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
14 sept. 2010 à 14:47
Bonjour,

Il y a une différence entre "dégradation" (= de votre fait) et "usure" (= du fait du temps).

Des "traces" ne sont pas dues à l'usure... :-/

Tout dépend bien sûr de ce qui est noté sur l'edl de sortie, et des termes utilisés : la façon dont c'est noté est toute aussi importante que le reste.

Pour le retard : le taux d'intérêt légal pourrait vous rapporter quelques centimes... Bref ça ne vaut pas la peine. Par contre, il doit vous restituer le DG et/ou vous fournir les justificatifs (factures et/ou devis) dans les temps.

Donc : courrier de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine.
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Ok merci, je vais rédiger un courrier.

Sinon je ne crois pas devoir payer les réparations occasionnées par la vétusté de l'appartement ..? Je suis resté 4 ans dans ce dernier, qd je suis entré il était déjà assez vieux et sale, genre papier peint qui se décolle un peu, etc, et maintenant c'est cela que le propriétaire nous reproche... Et maintenant les travaux ont déjà commencé, donc on ne peut plus prouver quoique se soit ...?! Seul l'EDL compte à présent ?
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
14 sept. 2010 à 15:16
Y avait il eu un edl d'entrée, dans lequel vous aviez noté tout cela ?
Si non... le logement est réputé avoir été pris en bon état !

Et oui, seul l'edl compte.
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Alors on a pas de soucis à se faire, mais si le proprio nous prend l'argent qd même, on va au tribunal directement ?
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
15 sept. 2010 à 14:29
Ce n'est pas ce qui vous a été dit, relisez...
Comparez d'abord edl d'entrée et de sortie : tout ce qui n'était pas noté comme dégradé à l'entrée et qui l'est en sortie sera à votre charge.
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Bonjour
Alors on a pas de soucis à se faire, mais si le proprio nous prend l'argent qd même, on va au tribunal directement ?
NON . Tentative amiable indispensable pour un juge
Après 2 mois du rendu de clés
Un modèle modifier l'objet (une erreur j'ai pas mieux)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Après 8 jours entamer la procédure auprès du juge de proximité
Procédure totalement gratuite sans avocat
https://www.service-public.fr
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal ( Quand le proprio se rend compte que vous ne plaisantez pas)
Mais allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers suite au non rendu (transport au tribunal perte de salaire) soient à la charge du proprio
Un juge ne se contentera pas de devis , il lui faudra des factures
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