A voir également:
- Retenue abusive du dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Garantie matelas but - Forum Consommation
- La poste dépôt espèce automate - Forum compte bancaire
7 réponses
jaqot
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 722
14 sept. 2010 à 14:43
14 sept. 2010 à 14:43
bonjour , vous avez signé un EDL d entrée et un de sortie , comparez les , et voyez s il y a des choses de notés !!
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 766
14 sept. 2010 à 14:47
14 sept. 2010 à 14:47
Bonjour,
Il y a une différence entre "dégradation" (= de votre fait) et "usure" (= du fait du temps).
Des "traces" ne sont pas dues à l'usure... :-/
Tout dépend bien sûr de ce qui est noté sur l'edl de sortie, et des termes utilisés : la façon dont c'est noté est toute aussi importante que le reste.
Pour le retard : le taux d'intérêt légal pourrait vous rapporter quelques centimes... Bref ça ne vaut pas la peine. Par contre, il doit vous restituer le DG et/ou vous fournir les justificatifs (factures et/ou devis) dans les temps.
Donc : courrier de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine.
Il y a une différence entre "dégradation" (= de votre fait) et "usure" (= du fait du temps).
Des "traces" ne sont pas dues à l'usure... :-/
Tout dépend bien sûr de ce qui est noté sur l'edl de sortie, et des termes utilisés : la façon dont c'est noté est toute aussi importante que le reste.
Pour le retard : le taux d'intérêt légal pourrait vous rapporter quelques centimes... Bref ça ne vaut pas la peine. Par contre, il doit vous restituer le DG et/ou vous fournir les justificatifs (factures et/ou devis) dans les temps.
Donc : courrier de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine.
Ok merci, je vais rédiger un courrier.
Sinon je ne crois pas devoir payer les réparations occasionnées par la vétusté de l'appartement ..? Je suis resté 4 ans dans ce dernier, qd je suis entré il était déjà assez vieux et sale, genre papier peint qui se décolle un peu, etc, et maintenant c'est cela que le propriétaire nous reproche... Et maintenant les travaux ont déjà commencé, donc on ne peut plus prouver quoique se soit ...?! Seul l'EDL compte à présent ?
Sinon je ne crois pas devoir payer les réparations occasionnées par la vétusté de l'appartement ..? Je suis resté 4 ans dans ce dernier, qd je suis entré il était déjà assez vieux et sale, genre papier peint qui se décolle un peu, etc, et maintenant c'est cela que le propriétaire nous reproche... Et maintenant les travaux ont déjà commencé, donc on ne peut plus prouver quoique se soit ...?! Seul l'EDL compte à présent ?
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 766
14 sept. 2010 à 15:16
14 sept. 2010 à 15:16
Y avait il eu un edl d'entrée, dans lequel vous aviez noté tout cela ?
Si non... le logement est réputé avoir été pris en bon état !
Et oui, seul l'edl compte.
Si non... le logement est réputé avoir été pris en bon état !
Et oui, seul l'edl compte.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Alors on a pas de soucis à se faire, mais si le proprio nous prend l'argent qd même, on va au tribunal directement ?
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 766
15 sept. 2010 à 14:29
15 sept. 2010 à 14:29
Ce n'est pas ce qui vous a été dit, relisez...
Comparez d'abord edl d'entrée et de sortie : tout ce qui n'était pas noté comme dégradé à l'entrée et qui l'est en sortie sera à votre charge.
Comparez d'abord edl d'entrée et de sortie : tout ce qui n'était pas noté comme dégradé à l'entrée et qui l'est en sortie sera à votre charge.
Bonjour
Alors on a pas de soucis à se faire, mais si le proprio nous prend l'argent qd même, on va au tribunal directement ?
NON . Tentative amiable indispensable pour un juge
Après 2 mois du rendu de clés
Un modèle modifier l'objet (une erreur j'ai pas mieux)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Après 8 jours entamer la procédure auprès du juge de proximité
Procédure totalement gratuite sans avocat
https://www.service-public.fr
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal ( Quand le proprio se rend compte que vous ne plaisantez pas)
Mais allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers suite au non rendu (transport au tribunal perte de salaire) soient à la charge du proprio
Un juge ne se contentera pas de devis , il lui faudra des factures
Alors on a pas de soucis à se faire, mais si le proprio nous prend l'argent qd même, on va au tribunal directement ?
NON . Tentative amiable indispensable pour un juge
Après 2 mois du rendu de clés
Un modèle modifier l'objet (une erreur j'ai pas mieux)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Après 8 jours entamer la procédure auprès du juge de proximité
Procédure totalement gratuite sans avocat
https://www.service-public.fr
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal ( Quand le proprio se rend compte que vous ne plaisantez pas)
Mais allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers suite au non rendu (transport au tribunal perte de salaire) soient à la charge du proprio
Un juge ne se contentera pas de devis , il lui faudra des factures