Estimation basé sur rien ?
korelius
-
14 sept. 2010 à 13:34
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 14 sept. 2010 à 22:41
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 14 sept. 2010 à 22:41
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2 réponses
Utilisateur anonyme
14 sept. 2010 à 16:55
14 sept. 2010 à 16:55
Bonjour,
Voici ce que prévoient les Conditions Générales de Vente d'EDF dans votre cas (article 8.4) :
"En cas de fonctionnement défectueux des appareils de
mesure ou de contrôle ayant une incidence sur I'enregistrement
des consommations, une rectification de facturation
sera établie par comparaison avec des périodes
similaires de consommation du client.
À défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée
par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques
de consommation comparables."
Voici ce que prévoient les Conditions Générales de Vente d'EDF dans votre cas (article 8.4) :
"En cas de fonctionnement défectueux des appareils de
mesure ou de contrôle ayant une incidence sur I'enregistrement
des consommations, une rectification de facturation
sera établie par comparaison avec des périodes
similaires de consommation du client.
À défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée
par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques
de consommation comparables."
Utilisateur anonyme
Modifié par Zulu92 le 14/09/2010 à 19:31
Modifié par Zulu92 le 14/09/2010 à 19:31
Rebonjour,
Je complète mon intervention de tout à l'heure : les CGV de vente d'EDF disent aussi "EDF peut contester rétroactivement les factures pendant une durée maximale de deux ans." (article 7.4)
Donc, pour finir :
- Oui, EDF a le droit de vous établir des factures rectificatives quand un compteur ne fonctionnait pas.
- Mais EDF ne peut vous facturer cette consommation estimée que pour une période de 2 ans maximum.
Je complète mon intervention de tout à l'heure : les CGV de vente d'EDF disent aussi "EDF peut contester rétroactivement les factures pendant une durée maximale de deux ans." (article 7.4)
Donc, pour finir :
- Oui, EDF a le droit de vous établir des factures rectificatives quand un compteur ne fonctionnait pas.
- Mais EDF ne peut vous facturer cette consommation estimée que pour une période de 2 ans maximum.
Migou76
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14 sept. 2010 à 21:27
14 sept. 2010 à 21:27
Bonsoir, Zulu,
Comme vous contribuez fortement à ma culture d'entreprise, pouvez-vous me dire pourquoi il est question de 5 années ici (au 7.4) : https://www.edf.fr/entreprises
Et de 2 année là (au 10.2.b) : http://bleuciel.edf.com/fichiers/fckeditor/Commun/Bleu_Ciel/abonnement_contrat/MCE-p721-CGV-annex-6mai-BD.pdf
Est-ce lié à la date du contrat ou à la nature du client ? (Mais, il y a peut-être un autre truc que je n'ai pas compris... ) Pouvez-vous SVP m'éclairer.
C'est peut-être nul, mais c'est une question qui me taraude depuis un certain temps !
Comme vous contribuez fortement à ma culture d'entreprise, pouvez-vous me dire pourquoi il est question de 5 années ici (au 7.4) : https://www.edf.fr/entreprises
Et de 2 année là (au 10.2.b) : http://bleuciel.edf.com/fichiers/fckeditor/Commun/Bleu_Ciel/abonnement_contrat/MCE-p721-CGV-annex-6mai-BD.pdf
Est-ce lié à la date du contrat ou à la nature du client ? (Mais, il y a peut-être un autre truc que je n'ai pas compris... ) Pouvez-vous SVP m'éclairer.
C'est peut-être nul, mais c'est une question qui me taraude depuis un certain temps !
Migou76
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14 sept. 2010 à 22:11
14 sept. 2010 à 22:11
Non, je n'y crois pas Vil, sans quoi, je n'aurais pas posé la question.
Il y a 25 ans lorsque je suis rentré chez EDF, la règle était qu'un client pouvait réclamer 2 années d'arriéré et EDF 5. Mais, ces règles ont visiblement changées ou je ne sais pas lire.
Mais, ça me prend le choux, j'aimerais comprendre la nouvelle règle...
Il y a 25 ans lorsque je suis rentré chez EDF, la règle était qu'un client pouvait réclamer 2 années d'arriéré et EDF 5. Mais, ces règles ont visiblement changées ou je ne sais pas lire.
Mais, ça me prend le choux, j'aimerais comprendre la nouvelle règle...
Bonjour Migou,
Je ne connais pas la règle pour les professionnels ou les entreprises... puisque je ne travaille qu'avec la clientèle des particuliers.
Les CGV d'EDF Bleu Ciel (particuliers) précisent bien :
"* Contestation par le client
Le client peut contester rétroactivement ses factures
pendant une durée maximale de 5 ans, notamment en
cas de mauvais fonctionnement des appareils de mesure
ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé.
* Rectification par EDF
EDF peut, en cas de fonctionnement défectueux des
appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste
de relevé, procéder à un redressement de facturation
selon les modalités décrites à l'article 6-4. EDF peut
contester rétroactivement les factures pendant une durée
maximale de deux ans."
C'est conforme au Code de la Consommation, qui prévoit que l'action des professionnels envers un client particulier se prescrit par 2 ans.
Je ne connais pas la règle pour les professionnels ou les entreprises... puisque je ne travaille qu'avec la clientèle des particuliers.
Les CGV d'EDF Bleu Ciel (particuliers) précisent bien :
"* Contestation par le client
Le client peut contester rétroactivement ses factures
pendant une durée maximale de 5 ans, notamment en
cas de mauvais fonctionnement des appareils de mesure
ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé.
* Rectification par EDF
EDF peut, en cas de fonctionnement défectueux des
appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste
de relevé, procéder à un redressement de facturation
selon les modalités décrites à l'article 6-4. EDF peut
contester rétroactivement les factures pendant une durée
maximale de deux ans."
C'est conforme au Code de la Consommation, qui prévoit que l'action des professionnels envers un client particulier se prescrit par 2 ans.
fanchb29
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14 sept. 2010 à 22:29
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Les conditions générales de vente que vous citez concerne 2 types de clientèle différentes :
- La première concerne les clients non-résidentiels, donc en clair les professionnels en autre
https://www.edf.fr/entreprises
Délai de 5 ans pour toutes réclamations par EDF concernant une erreur de facturation
- La deuxième concerne les clients particuliers
http://bleuciel.edf.com/fichiers/fckeditor/Commun/Bleu_Ciel/abonnement_contrat/MCE-p721-CGV-annex-6mai-BD.pdf
Délai de 2 ans pour toutes réclamations par EDF concernant une erreur de facturation
- La première concerne les clients non-résidentiels, donc en clair les professionnels en autre
https://www.edf.fr/entreprises
Délai de 5 ans pour toutes réclamations par EDF concernant une erreur de facturation
- La deuxième concerne les clients particuliers
http://bleuciel.edf.com/fichiers/fckeditor/Commun/Bleu_Ciel/abonnement_contrat/MCE-p721-CGV-annex-6mai-BD.pdf
Délai de 2 ans pour toutes réclamations par EDF concernant une erreur de facturation