Estimation basé sur rien ?
korelius
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Migou76 Messages postés 506 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Migou76 Messages postés 506 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu une facture le 14/010 en date du 04/10 pour une « régularisation d'anomalie »
En effet EDF m'a prévenu avant l'été que mon conteur a l'extérieur de mon domicile ne marchait plus depuis 2007. Je ne fait pas de relevé confiance et c'est EDF qui fait ses relevé eux même
Je paie mes facture par prélèvement pour justement ne pas avoir a m'en occupé et sachant qu'une personne de chez EDF fait environ 2 relevé par an ça fait donc au moins 4 ou 5 relevés qu'ils font et ou ils ne s'étonnent pas de voir le compteur inchangé a chaque fois.
ERDF m'a même envoyé un courrier pour me dire que mon compteur était en panne depuis tout ce temps.
Aujourd'hui EDF m'a envoyé une facture rectificative avec aucune période, juste une consommation et un montant.
Je site:
"Vous trouverez ci joint une facture rectificative de votre consommation électrique.
elle modifie la situation de votre compte et fait apparaitre un solde de "___Euros"
En un mon notre matériel a "déconné" nos équipes n'ont rien vue et merci de payer.
Mais dans les fait, ils ne peuvent pas prouver que j'ai consommer cette électricité puisque le compteur était en panne depuis 2007,
L'erreur venant de chez EDF dois je payer ?
EDF a t' il le droit de modifié la situation de mon compte, même si l'erreur viens de leur part ?
EDF peut il éditer une facture sans mentionner la période de facturation ?
(pour une consommation de tant et de tel date a tel date)
Merci de vos réponses
J'ai reçu une facture le 14/010 en date du 04/10 pour une « régularisation d'anomalie »
En effet EDF m'a prévenu avant l'été que mon conteur a l'extérieur de mon domicile ne marchait plus depuis 2007. Je ne fait pas de relevé confiance et c'est EDF qui fait ses relevé eux même
Je paie mes facture par prélèvement pour justement ne pas avoir a m'en occupé et sachant qu'une personne de chez EDF fait environ 2 relevé par an ça fait donc au moins 4 ou 5 relevés qu'ils font et ou ils ne s'étonnent pas de voir le compteur inchangé a chaque fois.
ERDF m'a même envoyé un courrier pour me dire que mon compteur était en panne depuis tout ce temps.
Aujourd'hui EDF m'a envoyé une facture rectificative avec aucune période, juste une consommation et un montant.
Je site:
"Vous trouverez ci joint une facture rectificative de votre consommation électrique.
elle modifie la situation de votre compte et fait apparaitre un solde de "___Euros"
En un mon notre matériel a "déconné" nos équipes n'ont rien vue et merci de payer.
Mais dans les fait, ils ne peuvent pas prouver que j'ai consommer cette électricité puisque le compteur était en panne depuis 2007,
L'erreur venant de chez EDF dois je payer ?
EDF a t' il le droit de modifié la situation de mon compte, même si l'erreur viens de leur part ?
EDF peut il éditer une facture sans mentionner la période de facturation ?
(pour une consommation de tant et de tel date a tel date)
Merci de vos réponses
2 réponses
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Bonjour,
Voici ce que prévoient les Conditions Générales de Vente d'EDF dans votre cas (article 8.4) :
"En cas de fonctionnement défectueux des appareils de
mesure ou de contrôle ayant une incidence sur I'enregistrement
des consommations, une rectification de facturation
sera établie par comparaison avec des périodes
similaires de consommation du client.
À défaut, la quantité d'énergie livrée sera déterminée
par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques
de consommation comparables." -
Rebonjour,
Je complète mon intervention de tout à l'heure : les CGV de vente d'EDF disent aussi "EDF peut contester rétroactivement les factures pendant une durée maximale de deux ans." (article 7.4)
Donc, pour finir :
- Oui, EDF a le droit de vous établir des factures rectificatives quand un compteur ne fonctionnait pas.
- Mais EDF ne peut vous facturer cette consommation estimée que pour une période de 2 ans maximum.-
Bonsoir, Zulu,
Comme vous contribuez fortement à ma culture d'entreprise, pouvez-vous me dire pourquoi il est question de 5 années ici (au 7.4) : https://www.edf.fr/entreprises
Et de 2 année là (au 10.2.b) : http://bleuciel.edf.com/fichiers/fckeditor/Commun/Bleu_Ciel/abonnement_contrat/MCE-p721-CGV-annex-6mai-BD.pdf
Est-ce lié à la date du contrat ou à la nature du client ? (Mais, il y a peut-être un autre truc que je n'ai pas compris... ) Pouvez-vous SVP m'éclairer.
C'est peut-être nul, mais c'est une question qui me taraude depuis un certain temps ! -
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Non, je n'y crois pas Vil, sans quoi, je n'aurais pas posé la question.
Il y a 25 ans lorsque je suis rentré chez EDF, la règle était qu'un client pouvait réclamer 2 années d'arriéré et EDF 5. Mais, ces règles ont visiblement changées ou je ne sais pas lire.
Mais, ça me prend le choux, j'aimerais comprendre la nouvelle règle... -
Bonjour Migou,
Je ne connais pas la règle pour les professionnels ou les entreprises... puisque je ne travaille qu'avec la clientèle des particuliers.
Les CGV d'EDF Bleu Ciel (particuliers) précisent bien :
"* Contestation par le client
Le client peut contester rétroactivement ses factures
pendant une durée maximale de 5 ans, notamment en
cas de mauvais fonctionnement des appareils de mesure
ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé.
* Rectification par EDF
EDF peut, en cas de fonctionnement défectueux des
appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste
de relevé, procéder à un redressement de facturation
selon les modalités décrites à l'article 6-4. EDF peut
contester rétroactivement les factures pendant une durée
maximale de deux ans."
C'est conforme au Code de la Consommation, qui prévoit que l'action des professionnels envers un client particulier se prescrit par 2 ans. -
Les conditions générales de vente que vous citez concerne 2 types de clientèle différentes :
- La première concerne les clients non-résidentiels, donc en clair les professionnels en autre
https://www.edf.fr/entreprises
Délai de 5 ans pour toutes réclamations par EDF concernant une erreur de facturation
- La deuxième concerne les clients particuliers
http://bleuciel.edf.com/fichiers/fckeditor/Commun/Bleu_Ciel/abonnement_contrat/MCE-p721-CGV-annex-6mai-BD.pdf
Délai de 2 ans pour toutes réclamations par EDF concernant une erreur de facturation
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La législation juridique et financière évolue en permanence...