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3 réponses
Bonjour..
3 ans?? Mais il y a sans doute prescription!
Art. L 34-2 du Code des Tél.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2010-07-10/
Ceci n'est valable que dans l'hypothèse d'absence d'acte judiciaire dans l'année suivant le dernier impayé.. ('Pas réclamé' =Pas d'injonction de payer, pas de Jugement avec Titre Exécutoire..).
Est-ce le cas?
A+
3 ans?? Mais il y a sans doute prescription!
Art. L 34-2 du Code des Tél.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2010-07-10/
Ceci n'est valable que dans l'hypothèse d'absence d'acte judiciaire dans l'année suivant le dernier impayé.. ('Pas réclamé' =Pas d'injonction de payer, pas de Jugement avec Titre Exécutoire..).
Est-ce le cas?
A+
Bonjour,
Suite à cette affaire c'est un cabinet d'huissier de Dunkerque qui m'a envoyé un courrier me demandant de régler la dette .Je signale que ce n'est pas une injonction de payer, mais juste une menace de poursuites judiciaires .
Alors j'ai suivi vos conseils, mais le harcèlement quotidientéléphonique continue malgré la lettre recommandée que j'ai envoyé avec A.R.
Je crois que je vais remettre mon dossier entre les mains de l'UFC parce que je suis à la chôme et que je n'ai pas les moyens de payer un avocat. Que me conseillez-vous?
Merci de votre aide
Suite à cette affaire c'est un cabinet d'huissier de Dunkerque qui m'a envoyé un courrier me demandant de régler la dette .Je signale que ce n'est pas une injonction de payer, mais juste une menace de poursuites judiciaires .
Alors j'ai suivi vos conseils, mais le harcèlement quotidientéléphonique continue malgré la lettre recommandée que j'ai envoyé avec A.R.
Je crois que je vais remettre mon dossier entre les mains de l'UFC parce que je suis à la chôme et que je n'ai pas les moyens de payer un avocat. Que me conseillez-vous?
Merci de votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2010 à 20:57
13 sept. 2010 à 21:47
Si réellement pas d'injonction ni autre action en Justice la dette est prescrite et tu ne peux plus être contraint... Par mesure de sécurité tu peux vérifier auprès du Greffe qu'il n'y a aucun Titre Exécutoire à ton encontre..
Pour info la demande de réglement des mois d'abonnement courant jusqu'à la fin d'engagement est conforme aux Conditions Générales (Résiliation avant fin d'engagement..) . Par contre l'Opérateur a laissé passé le délai légal d'action avant prescription..
Reste le pb du harcèlement... Tu peux adresser une LRAR au harceleur lui demandant de produire un T.E et préciser que si il n'y en a pas il y a prescription selon l'Art . L34-2 Code Tél. . Le prier instamment d'avoir à cesser le harcélement sous peine de poursuites..
D'autre part réclamer une dette inexistante (La prescription efface celle ci) s'apparente à une tentative d'extorsion.. Mais sans doute est il inutile de le mentionner pour l'instant..
Essaie de vérifier l'absence de T.E!!
Bonne suite..
13 sept. 2010 à 23:45
jusqu'ici je n'ai pas reçu de T.E je crois que cela arrive par voie d'huissier mais à ce jour, je n'ai rien reçu .mais je vais suivre vos conseils .
Merci pour votre aide.
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