Frais d'agence charge du vendeur ??
KL35
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 12 sept. 2010 à 19:59
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lbigaret
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12 sept. 2010 à 17:43
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Voila une rédaction d'offre pour le moins très maladroite !
En fait le mandat d'origine stipule des honoraires à la charge du vendeur. Cela étant "on" aurait pu indiquer une offre à 130 k€ dont 9500 € de frais d'agence (je suis d'accord c'eut été plus clair !).
La charge des honoraires -vendeur ou acquéreur- n'est en définitive qu'un artifice comptable qui permet (charge acquéreur) de ne faire supporter de frais de mutation sur les honoraires. Il est évident que c'est toujours l'acquéreur qui paie en réalité la totalité de l'acquisition.
En fait le mandat d'origine stipule des honoraires à la charge du vendeur. Cela étant "on" aurait pu indiquer une offre à 130 k€ dont 9500 € de frais d'agence (je suis d'accord c'eut été plus clair !).
La charge des honoraires -vendeur ou acquéreur- n'est en définitive qu'un artifice comptable qui permet (charge acquéreur) de ne faire supporter de frais de mutation sur les honoraires. Il est évident que c'est toujours l'acquéreur qui paie en réalité la totalité de l'acquisition.
KL35
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12 sept. 2010 à 19:35
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Merci de votre réponse.
Maintenant je connais l'artifice comptable par rapportaux frais de notaires (dont je n'ai pas bénéficié du coup!). Et je me doute aussi que si les frais étaient vrament à la charge du vendeur, le prix net vendeur aurait été plus élevé.
Mais dans ce cas précis. Pensez vous qu'il y ait une faute dans la rédaction des documents et dans son applicationd e la part de l'agence ou de l'ancien propriétaire, et que je peux prétendre au remboursement des frais d'agence??
Maintenant je connais l'artifice comptable par rapportaux frais de notaires (dont je n'ai pas bénéficié du coup!). Et je me doute aussi que si les frais étaient vrament à la charge du vendeur, le prix net vendeur aurait été plus élevé.
Mais dans ce cas précis. Pensez vous qu'il y ait une faute dans la rédaction des documents et dans son applicationd e la part de l'agence ou de l'ancien propriétaire, et que je peux prétendre au remboursement des frais d'agence??
lbigaret
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12 sept. 2010 à 19:59
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Je ne pense pas que le compromis soit faux, il faudrait vraiment avoir la formulation exacte pour en juger mais si le notaire n'a émis aucune objection.....ce devrait être correct. En fait c'est la qualification de la charge qui peut être trompeuse mais c'est une appellation juridiquement correcte (devant être stipulée sur le mandat d'origine)
La législation juridique et financière évolue en permanence...