Se faire justice soi meme..
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zyom
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12 sept. 2010 à 15:23
Gerard - 13 sept. 2010 à 07:27
Gerard - 13 sept. 2010 à 07:27
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3 réponses
La QUALIFICATION serait peut être celle de l'article 222-7 du code pénal :
"Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle."
La SANCTION toutefois dépend d'un jury populaire, celui des jurés de la Cour d'Assise.
"Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle."
La SANCTION toutefois dépend d'un jury populaire, celui des jurés de la Cour d'Assise.
Bonsoir,
Il est interdit de faire justice soi-même !
Quant-à la peine encourue lors de votre jugement, ce sera certainement à l'appréciation du Juge.
Choisissez un très bon Avocat pour vous faire représenter et pour avoir une bonne défense devant un Tribunal correctionnel.
Cordialement.
Il est interdit de faire justice soi-même !
Quant-à la peine encourue lors de votre jugement, ce sera certainement à l'appréciation du Juge.
Choisissez un très bon Avocat pour vous faire représenter et pour avoir une bonne défense devant un Tribunal correctionnel.
Cordialement.