Se faire justice soi meme..
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zyom
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Gerard -
Gerard -
Bonjour,
Je vs explique:
c'est le cas d'un voleur recidiviste d'une vingtaine d'année qui se retrouve à examiner une voiture d'un peu trop prés. Le proprietaire le voit de son balcon et se met à sa poursuite
avec son fusil. Pour le neutraliser il le tire dessus et le touche. Le jeune homme se releve et reprend la fuite. Le tireur se remet en chasse et finalement le touche mortellement.
D'aprés le meurtrier il voulait juste neutraliser le voleur en visant les jambes..
De plus il a deja été cambrioler 3 fois et sa femme traumatisé aprés avoir été confronté à un voleur ds un autre cas de vol..
L'homme d'une soixantaine d'années est consideré comme un raleur d'un franc parler mais qui n'est pas d'un delire psychopathe.
-quelle peine encourt le meurtrier en france?
Je vs explique:
c'est le cas d'un voleur recidiviste d'une vingtaine d'année qui se retrouve à examiner une voiture d'un peu trop prés. Le proprietaire le voit de son balcon et se met à sa poursuite
avec son fusil. Pour le neutraliser il le tire dessus et le touche. Le jeune homme se releve et reprend la fuite. Le tireur se remet en chasse et finalement le touche mortellement.
D'aprés le meurtrier il voulait juste neutraliser le voleur en visant les jambes..
De plus il a deja été cambrioler 3 fois et sa femme traumatisé aprés avoir été confronté à un voleur ds un autre cas de vol..
L'homme d'une soixantaine d'années est consideré comme un raleur d'un franc parler mais qui n'est pas d'un delire psychopathe.
-quelle peine encourt le meurtrier en france?
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3 réponses
La QUALIFICATION serait peut être celle de l'article 222-7 du code pénal :
"Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle."
La SANCTION toutefois dépend d'un jury populaire, celui des jurés de la Cour d'Assise.
"Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle."
La SANCTION toutefois dépend d'un jury populaire, celui des jurés de la Cour d'Assise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...