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1 réponse
Bonjour..
Ton interprétation me semble correcte.. Tu n'as pas de 'stage' de 5 ans à respecter avant dépot de ta demande de naturalisation.. Mais rien n'assure que celle ci sera accordée.. Cf: https://www.service-public.fr
Contrairement aux autres modes d'obtention de la N.F (Filiation, réintégration etc..) la naturalisation est une possibilité et non un droit..
Bonne chance!
PS: Utilise la dernière version du Code Civil (La tienne date de 93..) néanmoins l'Art. 21-20 est tjrs valide..).
Version 2010:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721/2010-09-12/
Ton interprétation me semble correcte.. Tu n'as pas de 'stage' de 5 ans à respecter avant dépot de ta demande de naturalisation.. Mais rien n'assure que celle ci sera accordée.. Cf: https://www.service-public.fr
Contrairement aux autres modes d'obtention de la N.F (Filiation, réintégration etc..) la naturalisation est une possibilité et non un droit..
Bonne chance!
PS: Utilise la dernière version du Code Civil (La tienne date de 93..) néanmoins l'Art. 21-20 est tjrs valide..).
Version 2010:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721/2010-09-12/
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