Maladie et licenciement

Chlotilde -  
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis assistante commerciale seule salariée d'un commercial indépendant, depuis 3 ans.
Actuellement en arrêt maladie (depuis 1 mois) pour hernie discale migrée, il souhaite me licenicier pour disfonctionnement du bureau.

*Il ne me paie aucun complément des IJ de la sécu.

*Il m'a informé qu'il ne payera que les congés restants (27 jours) sans préavis ni rien d'autre pour mon licenciement qui me parviendra d'ici une quinzaine de jours.

*Tout cela est-il normal ?

Je suis complément perdue car il n'est soumis à aucune convention (1 seule salariée)!
L'agence du droit du travail de mon secteur me dit qu'il m'est possible de lui demander 1/5 de mon salaire mensuel par mois d'ancienneté. (donc 1/2 salaire mensuel ?)

Merci par avance de votre aide

3 réponses

picsharp Messages postés 1321 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   391
 
s'il n'a pas de convention collective, il se doit de respecter la législation du travail
pour votre arrêt maladie : il doit vous indemniser à hauteur de 90 % pendant 30 jours après 7 jours d'arrêts (90 % y compris les indemnités sécu soit à sa charge 40 %)
les 30 jours suivants sont à 66,67 % (soit à sa charge 16,67 %)
lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/l-indemnisation-legale-des,1058.html

pour votre licenciement voir :

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/

s'il ne veut pas, aller à l'inspection du travail.

plus penser que dire
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Chlotilde
 
Bonjour Picsharp,

Merci beaucoup de ta reponse.
J'ai imprimé tous les documents, je vais pouvoir appuyer ma demande avec des documents officiels.

Bonjour Tania57,

Code NAF : 4618Z

Merci de votre aide
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 501
 
eh bien voilà tous le monde dépend d'une convention, voilà la vôtre
4618Z, Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques ...
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 501
 
regardez sur votre fiche de salaire en haut et à gauche il y a un code naf ou code ape, donnez le moi je verrai pour votre convention collective
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