Maladie et licenciement

Chlotilde - 11 sept. 2010 à 16:27
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 12 sept. 2010 à 03:34
Bonjour,
Je suis assistante commerciale seule salariée d'un commercial indépendant, depuis 3 ans.
Actuellement en arrêt maladie (depuis 1 mois) pour hernie discale migrée, il souhaite me licenicier pour disfonctionnement du bureau.

*Il ne me paie aucun complément des IJ de la sécu.

*Il m'a informé qu'il ne payera que les congés restants (27 jours) sans préavis ni rien d'autre pour mon licenciement qui me parviendra d'ici une quinzaine de jours.

*Tout cela est-il normal ?

Je suis complément perdue car il n'est soumis à aucune convention (1 seule salariée)!
L'agence du droit du travail de mon secteur me dit qu'il m'est possible de lui demander 1/5 de mon salaire mensuel par mois d'ancienneté. (donc 1/2 salaire mensuel ?)

Merci par avance de votre aide

3 réponses

picsharp Messages postés 1312 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 392
Modifié par picsharp le 11/09/2010 à 17:41
s'il n'a pas de convention collective, il se doit de respecter la législation du travail
pour votre arrêt maladie : il doit vous indemniser à hauteur de 90 % pendant 30 jours après 7 jours d'arrêts (90 % y compris les indemnités sécu soit à sa charge 40 %)
les 30 jours suivants sont à 66,67 % (soit à sa charge 16,67 %)
lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/l-indemnisation-legale-des,1058.html

pour votre licenciement voir :

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/

s'il ne veut pas, aller à l'inspection du travail.

plus penser que dire
2
Bonjour Picsharp,

Merci beaucoup de ta reponse.
J'ai imprimé tous les documents, je vais pouvoir appuyer ma demande avec des documents officiels.

Bonjour Tania57,

Code NAF : 4618Z

Merci de votre aide
0
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
12 sept. 2010 à 03:34
eh bien voilà tous le monde dépend d'une convention, voilà la vôtre
4618Z, Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques ...
0
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 453
11 sept. 2010 à 18:13
regardez sur votre fiche de salaire en haut et à gauche il y a un code naf ou code ape, donnez le moi je verrai pour votre convention collective
-1