Apport non mentionné dans acte d'achat
piloui
-
thehcd -
thehcd -
Bonjour,
Mariée depuis 1999 en séparation de biens, nous avons acheté avec mon mari notre appartement en 2004.
Cet appartement a été acquis en partie grâce à un héritage de mon côté, mais la somme apportée n'apparait pas sur l'acte d'achat qui mentionne 50% en indivision. Bientôt divorcée, je voulais savoir si le fait que cet apport n'apparaisse pas sur l'acte de vente signifiait que je ne pourrait pas récupérer cette somme. Que tranchent les juges en général? Merci de votre réponse
Mariée depuis 1999 en séparation de biens, nous avons acheté avec mon mari notre appartement en 2004.
Cet appartement a été acquis en partie grâce à un héritage de mon côté, mais la somme apportée n'apparait pas sur l'acte d'achat qui mentionne 50% en indivision. Bientôt divorcée, je voulais savoir si le fait que cet apport n'apparaisse pas sur l'acte de vente signifiait que je ne pourrait pas récupérer cette somme. Que tranchent les juges en général? Merci de votre réponse
1 réponse
-
ca vous appartiene toujours.
La moment de la vente/partage/indivision les
sommes seront calculer de la facon suivant:
imagine avec ces chiffres comme example:
maison vendu /evaluee a 200,000
prix d'achat 100,000
pret restant 30,000
apport 20,000
la maison a doublee en valeur:
recompense due a la personne qui a ammener l'apport:
20,000 * ( 200,000 / 100,000) = 40,000
masse passive = 40,000 + 30,000 = 70,000
200,000 - 70,000 = 130,000
130,000 % 2 ( une indivision a 50/50 ) = 65,000
montant due a personne a: 65,000
montant due a personne b: 65,000 + 40,000
montant due a la banque: 30,000
La législation juridique et financière évolue en permanence...