Adjudication avec un bail
DARTY
-
9 sept. 2010 à 20:04
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 9 sept. 2010 à 21:09
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 9 sept. 2010 à 21:09
A voir également:
- Adjudication avec un bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Télécharger avenant au bail gratuit ✓ - Forum Immobilier
- Se retirer d'un bail apres separation lettre - Forum Louer un logement
1 réponse
jaqot
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 717
9 sept. 2010 à 21:09
9 sept. 2010 à 21:09
il faut prévenir la locataire plus de 6 mois avant la fin triennal du bail en 2012 , attention prévoyez large car c est à la reception du courrier RAR que ca démarre , et bien noter sur ce courrier les noms et éventuellement liens de parentés avec le proprio , cdlt