Conges pour vente
desjp
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Modifié par desjp le 9/09/2010 à 18:07
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 9 sept. 2010 à 19:10
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lbigaret
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9 sept. 2010 à 17:31
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A manipuler avec beaucoup de prudence car ce serait de l'appréciation d'un éventuel juge.
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
La loi n'est pas vraiment explicite à ce sujet mais un juge pourrait dire que les tantièmes sont une information concernant les conditions de la vente.
Personnellement je ne tenterai pas l'aventure.......
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
La loi n'est pas vraiment explicite à ce sujet mais un juge pourrait dire que les tantièmes sont une information concernant les conditions de la vente.
Personnellement je ne tenterai pas l'aventure.......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2010 à 18:02
d'autre part le delai de reponse de deux mois est demarre t il à la reception de la lettre ar (a une date anterieure au preavis de 6 mois ) ou au debut du preavis legal de 6 mois
9 sept. 2010 à 19:10
A priori la jurisprudence a tendance à faire démarrer les deux mois à compter du préavis légal (sauf erreur d'interprétation de ma part)