Conges pour vente
desjp
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
merci pour cette reponse ; je voudrais egalement savoir ce que l'on doit exactement mentionner concernant les conditions de la vente.
d'autre part le delai de reponse de deux mois est demarre t il à la reception de la lettre ar (a une date anterieure au preavis de 6 mois ) ou au debut du preavis legal de 6 mois
d'autre part le delai de reponse de deux mois est demarre t il à la reception de la lettre ar (a une date anterieure au preavis de 6 mois ) ou au debut du preavis legal de 6 mois
A voir également:
- Conges pour vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Notice d'information congé pour vente - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
1 réponse
A manipuler avec beaucoup de prudence car ce serait de l'appréciation d'un éventuel juge.
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
La loi n'est pas vraiment explicite à ce sujet mais un juge pourrait dire que les tantièmes sont une information concernant les conditions de la vente.
Personnellement je ne tenterai pas l'aventure.......
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
La loi n'est pas vraiment explicite à ce sujet mais un juge pourrait dire que les tantièmes sont une information concernant les conditions de la vente.
Personnellement je ne tenterai pas l'aventure.......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
d'autre part le delai de reponse de deux mois est demarre t il à la reception de la lettre ar (a une date anterieure au preavis de 6 mois ) ou au debut du preavis legal de 6 mois
A priori la jurisprudence a tendance à faire démarrer les deux mois à compter du préavis légal (sauf erreur d'interprétation de ma part)