Annulation d'hypothèque devenue sans objet
morvic
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Bonjour,
Quand j'ai acquis mon appartement, l'acte de vente prévoyait une somme de Fr 25'000.- (inscrite en hypothèque) à payer au promoteur à la fin des travaux. Par suite de difficultés financières du promoteur une partie des travaux convenus ont finalement été payés par les copropriétaires. Je n'ai donc jamais payé cette hypothèque. Mais ce promoteur a échangé cette hypothèque contre une facture d'un entrepreneur à qui il devait de l'argent.
Ayant été condamné (comme les autres copropriétaires) à payer une hypothèque légale réclamé par une des entreprises ayant participé à la construction de l'immeuble, j'ai poursuivi le promoteur pour le remboursement de cette somme. J'ai reçu un acte de défaut de biens.
Comment dois-je procéder pour faire supprimer l'hypothèque de fr 25'000.-, devenu sans objet, figurant au cadastre ?
Merci pour vos conseils.
Quand j'ai acquis mon appartement, l'acte de vente prévoyait une somme de Fr 25'000.- (inscrite en hypothèque) à payer au promoteur à la fin des travaux. Par suite de difficultés financières du promoteur une partie des travaux convenus ont finalement été payés par les copropriétaires. Je n'ai donc jamais payé cette hypothèque. Mais ce promoteur a échangé cette hypothèque contre une facture d'un entrepreneur à qui il devait de l'argent.
Ayant été condamné (comme les autres copropriétaires) à payer une hypothèque légale réclamé par une des entreprises ayant participé à la construction de l'immeuble, j'ai poursuivi le promoteur pour le remboursement de cette somme. J'ai reçu un acte de défaut de biens.
Comment dois-je procéder pour faire supprimer l'hypothèque de fr 25'000.-, devenu sans objet, figurant au cadastre ?
Merci pour vos conseils.
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1 réponse
Bonsoir,
Pour vous répondre il faudrait connaître le détail de cette procédure, vous avez pris un avocat, c'est son rôle de répondre à cette question.
Votre hypothèque (prise contre vous) doit être une hypothèque judiciaire (à titre provisoire alors valable 3 ans - ou définitive), l'inscription a été prise pour une certaine durée, vérifiez le bordereau d'inscription de cette sûreté, le délai d'inscription doit être mentionné.
Votre promoteur n'a pas échangé cette créance (due ou pas ?), mais il a été procédé à une cession de créance, qui vous été signifié conformément à l'article 1690 du Code civil.
Mais hélas, le régime des sûretés réelle est méconnu, ce type de question doit être pose à votre défenseur.
Votre question est trop imprécise pour vous répondre utilement.
Pour vous répondre il faudrait connaître le détail de cette procédure, vous avez pris un avocat, c'est son rôle de répondre à cette question.
Votre hypothèque (prise contre vous) doit être une hypothèque judiciaire (à titre provisoire alors valable 3 ans - ou définitive), l'inscription a été prise pour une certaine durée, vérifiez le bordereau d'inscription de cette sûreté, le délai d'inscription doit être mentionné.
Votre promoteur n'a pas échangé cette créance (due ou pas ?), mais il a été procédé à une cession de créance, qui vous été signifié conformément à l'article 1690 du Code civil.
Mais hélas, le régime des sûretés réelle est méconnu, ce type de question doit être pose à votre défenseur.
Votre question est trop imprécise pour vous répondre utilement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je n'ai pas pris d'avocat pour régler cette affaire.
L'acte de vente ne prévoit pas de date limite rendant l'hypothèque légale de fr 25'000.- caduque. Effectivement le vendeur a procédé à une cession de créance. Le bénéficiaire me relance de temps à autre mais comme le vendeur n'a pas exécuté les conditions rendant cette créance exigible, je ne donne pas suite à ses demandes. J'hésite donc entre laisser les choses en l'état ou prendre un avocat pour essayer d'annuler cette hypothèque.