Arrêt maladie sans attestation de salaire
Résolu
DTB
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droit99 Messages postés 1 Statut Membre -
droit99 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
En date du 14 mars 2010 j'ai fait une chute en allant à mon travail. Mon médecin m'a arrêté. Cet arrêt a été renouvelé plusieurs fois jusqu'au 13 juillet 2010 inclus. Mon employeur n'a jamais envoyé d'attestation d'accident de travail et d'attestation de salaire à la CPAM. Or sur ma fiche de paie du mois de juillet, mon salaire a diminué de près de 900 €.
En date du 13 juillet 2010 mon médecin m'a mis en arrêt maladie (début de grossesse difficile). Cet arrêt risque d'être prolongé jusqu'à la date de mon accouchement. Mon employeur n'a pas adressé d'attestation de salaire à la CPAM. Mon salaire du mois d'août a été diminué de près de 900 € également.
Mon employeur a-t-il le droit de diminuer mon salaire sans avoir fait de déclaration au préalable à la CPAM?
Par avance merci,
En date du 14 mars 2010 j'ai fait une chute en allant à mon travail. Mon médecin m'a arrêté. Cet arrêt a été renouvelé plusieurs fois jusqu'au 13 juillet 2010 inclus. Mon employeur n'a jamais envoyé d'attestation d'accident de travail et d'attestation de salaire à la CPAM. Or sur ma fiche de paie du mois de juillet, mon salaire a diminué de près de 900 €.
En date du 13 juillet 2010 mon médecin m'a mis en arrêt maladie (début de grossesse difficile). Cet arrêt risque d'être prolongé jusqu'à la date de mon accouchement. Mon employeur n'a pas adressé d'attestation de salaire à la CPAM. Mon salaire du mois d'août a été diminué de près de 900 € également.
Mon employeur a-t-il le droit de diminuer mon salaire sans avoir fait de déclaration au préalable à la CPAM?
Par avance merci,
4 réponses
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Bonsoir Daphné,
merci beaucoup pour avoir répondu si vite (et si tard!)
savez-vous si mon employeur a le droit de diminuer mon salaire sans avoir fait de déclaration à la CPAM? -
De toute évidence il s'agit d'un accident de trajet et dans ce cadre votre médecin à t'il bien remplit le formulaire correspondant?
L'erreur vient peut être de la ... -
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je cherche à joindre Permalink car j'ai un gros probleme avec mon employeur. merci de me contacter sur mon adresse émail.
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...