Le pacs donne-t-il droit a un titre de sejour
lapanti
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doucette12 -
doucette12 -
Bonjour, je suis francais vivant au mexique, je me suis pacse en juin 2010 avec ma compagne mexicaine.
ma question est la suivante, aura-t-elle droit a un titre de sejour et de travail lors de notre retour definitif en france en juillet 2011 ou est ce que je suis oblige de me marier?
aura-t-elle droit aux soins medicaux et securite social?
et combien de temps cela peut prendre?
merci
ma question est la suivante, aura-t-elle droit a un titre de sejour et de travail lors de notre retour definitif en france en juillet 2011 ou est ce que je suis oblige de me marier?
aura-t-elle droit aux soins medicaux et securite social?
et combien de temps cela peut prendre?
merci
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2 réponses
Bonjour, mon copain et moi voulons nous pacser en attendant nous marier ,je voudrais savoir si je pourrais obtenir un titre de sejour ou d'autres droit , merci de me repondre
bonjour
RAPPEL
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
il se peut qu'elle obtienne sa carte mais rien n'est jamais sur
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
RAPPEL
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
il se peut qu'elle obtienne sa carte mais rien n'est jamais sur
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
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