A voir également:
- Pacs droit au travail demandeur asile
- Micro au travail legal - Guide
- Permission d'absence au travail - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
1 réponse
Bonjour..
Le PACS n'a aucune influence sur les règles applicables (Par contre un mariage changerait son statut de 'réfugié' en 'conjoint de français'..).
A tout hasard vois ici:
https://www.service-public.fr
A+
Le PACS n'a aucune influence sur les règles applicables (Par contre un mariage changerait son statut de 'réfugié' en 'conjoint de français'..).
A tout hasard vois ici:
https://www.service-public.fr
A+