Durée du préavis en cas de démission
Mr Nobody
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7 sept. 2010 à 17:24
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 7 sept. 2010 à 17:45
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A voir également:
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- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Durée préavis démission cdi code du travail - - Licenciement-Démission
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fanchb29
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4 janvier 2021
1 237
7 sept. 2010 à 17:45
7 sept. 2010 à 17:45
Vous dépendez de la convention collective IDCC 1465 "Convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987. Etendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 18 janvier 1989".
Son article 20 précise ceci :
Lorsque la cause de la fin du contrat de travail sera la démission confirmée du salarié, celui-ci devra observer un délai congé de :
- pour une ancienneté de moins de 12 mois 8 jours ;
- au-delà d'un an 1 mois.
Cette règle n'est pas applicable pendant la période d'essai.
La date de départ du délai-congé est celle à laquelle la démission a été notifiée.
Pendant la période du délai-congé, le salarié est autorisé à s'absenter deux heures par jour pour lui permettre de retrouver du travail et jusqu'au moment où un emploi aura été trouvé, à charge pour le salarié d'en informer sans délai l'employeur.
La période de la journée pendant laquelle l'employé pourra disposer de ces deux heures devra faire l'objet d'un accord avec l'employeur.
En cas de désaccord, satisfaction sera donnée un jour sur deux à chacune des parties.
Les heures d'absence ainsi autorisées seront payées et pourront être groupés en une ou plusieurs journées ou demi-journées, consécutives ou non, à la demande d'une des deux parties et avec l'accord de l'autre.
Son article 20 précise ceci :
Lorsque la cause de la fin du contrat de travail sera la démission confirmée du salarié, celui-ci devra observer un délai congé de :
- pour une ancienneté de moins de 12 mois 8 jours ;
- au-delà d'un an 1 mois.
Cette règle n'est pas applicable pendant la période d'essai.
La date de départ du délai-congé est celle à laquelle la démission a été notifiée.
Pendant la période du délai-congé, le salarié est autorisé à s'absenter deux heures par jour pour lui permettre de retrouver du travail et jusqu'au moment où un emploi aura été trouvé, à charge pour le salarié d'en informer sans délai l'employeur.
La période de la journée pendant laquelle l'employé pourra disposer de ces deux heures devra faire l'objet d'un accord avec l'employeur.
En cas de désaccord, satisfaction sera donnée un jour sur deux à chacune des parties.
Les heures d'absence ainsi autorisées seront payées et pourront être groupés en une ou plusieurs journées ou demi-journées, consécutives ou non, à la demande d'une des deux parties et avec l'accord de l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...