Peut on refuser une demande de rupture de con
marie chritine
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58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis nouvel employeur et je voudrais savoir si
un employeur peut il refuser une demande de rupture de contrat conventionné faite par son employé. celui ci ayant pour motif de la demande une close de non concurrence non acceptée dans son contrat apres signature sur le contrat d embauche . celle ci autorisée par la convention collective.
un employeur peut il refuser une demande de rupture de contrat conventionné faite par son employé. celui ci ayant pour motif de la demande une close de non concurrence non acceptée dans son contrat apres signature sur le contrat d embauche . celle ci autorisée par la convention collective.
2 réponses
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bonjour
la rutpure conventionnelle est faites avec accord des 2 parties donc d'un commun accord si vous ne souhaitez pas qu'un salarié parte en rupture conventionnelle vous en avez parfaitement le droit
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html -
Bonjour,
D'autant plus que le salarié aurait du lire son contrat avant de le signer... difficile de refuser une clause du contrat après l'avoir signé !
La législation juridique et financière évolue en permanence...