A voir également:
- Reversion pension de veuve militaire si pacs
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pension de reversion - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 547
Modifié par 58Sab le 7/09/2010 à 09:53
Modifié par 58Sab le 7/09/2010 à 09:53
bonjour
non car la loi a été modifiée visiblement la condition de non remariage ou pacs a été supprimée
les ressources annuelles du ménage ne doivent pas dépasser 1,6 fois le plafond fixé pour une personne seule, soit 29 486,08€
https://www.service-public.fr
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
non car la loi a été modifiée visiblement la condition de non remariage ou pacs a été supprimée
les ressources annuelles du ménage ne doivent pas dépasser 1,6 fois le plafond fixé pour une personne seule, soit 29 486,08€
https://www.service-public.fr
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
Modifié par marie le 17/02/2011 à 17:07