Reversion pension de veuve militaire si pacs
bonjour
je touche une pension de veuve de militaire peut on me la supprimee si je me pacs
je touche une pension de veuve de militaire peut on me la supprimee si je me pacs
1 réponse
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Modérateurbonjour
non car la loi a été modifiée visiblement la condition de non remariage ou pacs a été supprimée
les ressources annuelles du ménage ne doivent pas dépasser 1,6 fois le plafond fixé pour une personne seule, soit 29 486,08€
https://www.service-public.fr
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
La législation juridique et financière évolue en permanence...