Calcul de l'aide juridictionnelle
manu
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M@thew -
M@thew -
Bonjour,
je souhaiterai savoir si les conditions d'attributions de l'aide juridictionnelle se basent sur le revenu net ou brut d'un salaire mensuel .
je souhaiterai savoir si les conditions d'attributions de l'aide juridictionnelle se basent sur le revenu net ou brut d'un salaire mensuel .
1 réponse
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Bonsoir, impossible de trouver cette précision,
un appel au bureau d'aide juridictionnelle dont
vous dépendez vous donnera la réponse.
=) Précisions sur l'aide juridictionnelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...