Calcul de l'aide juridictionnelle

manu - 6 sept. 2010 à 17:22
 Utilisateur anonyme - 6 sept. 2010 à 23:35
Bonjour,
je souhaiterai savoir si les conditions d'attributions de l'aide juridictionnelle se basent sur le revenu net ou brut d'un salaire mensuel .
A voir également:

1 réponse

Utilisateur anonyme
6 sept. 2010 à 23:35
Bonsoir, impossible de trouver cette précision,
un appel au bureau d'aide juridictionnelle dont
vous dépendez vous donnera la réponse.

=) Précisions sur l'aide juridictionnelle


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