Paiement prestation compensatoire
Résolu
phil
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58Sab Messages postés 12815 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
pouvez vous me renseigner sur le paiement de cette prestation compensatoire.La mesualisation est elle possible et quelles sont les démarches à effectuer.
Je vous remercie d'avance.
Cordialement.
pouvez vous me renseigner sur le paiement de cette prestation compensatoire.La mesualisation est elle possible et quelles sont les démarches à effectuer.
Je vous remercie d'avance.
Cordialement.
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1 réponse
bonjour
ci joint vos droits vos démarches
https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10202&article=11166
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