Paiement prestation compensatoire
Résolu
Bonjour,
pouvez vous me renseigner sur le paiement de cette prestation compensatoire.La mesualisation est elle possible et quelles sont les démarches à effectuer.
Je vous remercie d'avance.
Cordialement.
pouvez vous me renseigner sur le paiement de cette prestation compensatoire.La mesualisation est elle possible et quelles sont les démarches à effectuer.
Je vous remercie d'avance.
Cordialement.
1 réponse
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Modérateurbonjour
ci joint vos droits vos démarches
https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10202&article=11166