Date d'achat et droit de préemption.
elfimse
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elfimse Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 5 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2010 - 6 sept. 2010 à 20:56
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1 réponse
de quelle "faute" parlez-vous ?
pour tout achat la mairie dispose d'un droit de préemption (dont la date d'expiration est AVANT la date de signature de l'acte authentique pour éviter justement de devoir vous faire attendre "trop longtemps").
si vous aviez signé une promesse de vente chez un notaire, celui-ci vous aurait clairement expliqué la situation.
je maintiens que, meme si c'est un peu plus long à signer, il est préférable de toujours signer une promesse de vente chez un notaire plutot que directement avec une agence immobiliere.
vos recours ?
demandez à votre notaire à quelle date expire le droit de préemption.
pour tout achat la mairie dispose d'un droit de préemption (dont la date d'expiration est AVANT la date de signature de l'acte authentique pour éviter justement de devoir vous faire attendre "trop longtemps").
si vous aviez signé une promesse de vente chez un notaire, celui-ci vous aurait clairement expliqué la situation.
je maintiens que, meme si c'est un peu plus long à signer, il est préférable de toujours signer une promesse de vente chez un notaire plutot que directement avec une agence immobiliere.
vos recours ?
demandez à votre notaire à quelle date expire le droit de préemption.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2010 à 20:56