Dépot de garantie

mag.mag -  
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhterais avoir un renseignement concernant le dépot de garantie car mon propriétaire ma envoyé un courrier en me disant qu'il retiendra 20% sur mon dépôt de garantie hors mis les frais de remise en état et veut régularisé les charges locatives avec toujours mon dépôt de grantie. je voudrai savoir s'il à le droit parce que sur mon bail il y a rien de ce genre inscrit. je vous remercie de bien vouloir m'éclairer !!! merci d avance
A voir également:

1 réponse

angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
 
Oui il peut utiliser le dépôt de garantie pour régulariser les charges et autres. (Article 22 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Tout ceci doit être justifié (factures, décompte du syndic...)
0