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Dépot de garantie

mag.mag - 4 sept. 2010 à 19:34
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 4 sept. 2010 à 19:57
Bonjour,
je souhterais avoir un renseignement concernant le dépot de garantie car mon propriétaire ma envoyé un courrier en me disant qu'il retiendra 20% sur mon dépôt de garantie hors mis les frais de remise en état et veut régularisé les charges locatives avec toujours mon dépôt de grantie. je voudrai savoir s'il à le droit parce que sur mon bail il y a rien de ce genre inscrit. je vous remercie de bien vouloir m'éclairer !!! merci d avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
Modifié par angelsam le 4/09/2010 à 19:58
Oui il peut utiliser le dépôt de garantie pour régulariser les charges et autres. (Article 22 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Tout ceci doit être justifié (factures, décompte du syndic...)
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